Tours en qualité de délégué aux Canaries, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 janvier 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification du calendrier de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D.

du personnel et du CHSCT avaient eu des plaintes à exprimer à cette époque, ils n'auraient pas manqué de l'en informer, ce qu'ils n'avaient pas fait ; que faute d'avoir répondu à ces chefs des conclusions

qu'appliquer les termes de cette convention en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir exclu

construction et bois, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

application les articles L. 122-12, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu retenir que la proposition faite à M.

diverses demandes en soutenant qu'il avait été licencié verbalement sans entretien préalable et avec effet immédiat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait

X..., bien que représentant, ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre

appel à la fois à l'imaginaire de l'Ouest américain et du western italien ; que cette silhouette seule ne fait aucun rappel visuel à l'utilisation du tabac (pas de fumée, pas de geste évoquant le fait

X... en qualité de représentant de section syndicale pour l'établissement de Rouen ; Attendu que la société Pages Jaunes fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2020), M. [N], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [3], placée en liquidation judiciaire, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant

abusif alors, selon le moyen, de première part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,