du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général (...), ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture

cession, la cour d'appel a exactement déduit que la nullité de la stipulation relative à la fixation du prix affectait la convention en son entier ; Et attendu, en second lieu, que M. et Mme X... et

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la compétence du chef de cet établissement. 3.

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la compétence du chef de cet établissement. 3.

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la compétence du chef de cet établissement. 3.

préalable le 12 octobre 2022, la SCI WILALEX a, par acte du 29 novembre 2022, fait assigner la SARL AQUITAINE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

trop bas et déconnectés de la réalité économique, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des éléments de fait décrits par le rapport sur la fixation des prix des carburants

un mandataire, que la société JURIPAR était investie d'un mandat écrit du 22 mars 2009 lui conférant le pouvoir d'agir en son nom en matière de renouvellement du bail, de résiliation et de fixation

mémoire préalable le 20 juillet 2023, la SCI [V] a, par acte du 08 mars 2024, fait assigner la SARL LES TOQUES devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Le 27 janvier 2020, la société Trouillard a assigné la SCI du Chêne Vert devant le tribunal judiciaire du Mans en fixation du prix du bail renouvelé.

Marbi est bien fondée à exercer son droit de rétrocession sur les biens immobiliers préemptés le 1er juillet 1995 par la commune de Cernay, dit que cette rétrocession des immeubles prendra effet après fixation

le 11 mai 2022, la SCI SAINT SERNIN a, par acte du 19 juillet 2022, fait assigner la SAS EBBS- BUSINESS SCHOOL devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

. ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, CES TERRAINS ONT ETE CEDES A L'INSTITUT PAR UN ACTE NOTARIE DES 6 ET 22 JUILLET 1965, SOUS RESERVE DE FIXATION DU PRIX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE LA CHAMBRE

JANVIER 1967 PREVOYANT QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LES PARTIES ETAIENT INVITEES A EN PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DANS LE DELAI DE 30 JOURS ET, ENSUITE, CONVOQUEES A NOUVEAU POUR LA FIXATION

juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge de l'expropriation a été saisi aux fins de fixation

décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles faisant obstacle à la fixation

Suivant requête du 15 janvier 2020, Mme [E] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe aux fins de voir trancher la question de la possibilité ou non de tenir compte, dans la fixation

Par lettre du 12 décembre 2019, la SCI Des Bois a notifié à la CUGR sa volonté de maintenir le prix de cession de l'immeuble à la somme de 1.300.000 euros et de procéder à la fixation du prix par la juridiction

d’un mémoire préalable le 26 juin 2023, la SARL [U] a, par acte du 05 décembre 2023, fait assigner la SCI SMJ devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la compétence du chef de cet établissement. 3.