HACHID, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE Elisabeth Y... a été embauchée en qualité d'écailleuse par la société DESSEILLES TEXTILES le 22 septembre 1975 ; La division finition à laquelle

l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de fixation du pays de destination par arrêté préfectoral, soutenant que cette absence de mesure de fixation du pays de destination portait atteinte

Cependant, au vu du contexte juridique complexe de cette affaire de la fixation de l'indemnité d'expropriation qui remonte à l'année 2001, alors que d'autres procédures en paiement se sont succédées jusqu'à

suite de la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 21 octobre 2005, son contrat de travail a été rompu le 3 novembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation

Par acte du 24 janvier 2025, la société Axiome Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires.

orale, les parties n'ont pas l'obligation de conclure, il leur appartient à tout le moins, si elles n'entendent pas le faire, de manifester leur intention de poursuivre l'instance en demandant la fixation

orale, les parties n'ont pas l'obligation de conclure, il leur appartient à tout le moins, si elles n'entendent pas le faire, de manifester leur intention de poursuivre l'instance en demandant la fixation

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe par voie de communication électronique à M.

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe par voie de communication électronique à M.

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe par voie de communication électronique à M.

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé d'abroger l'arrêté du 16 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant fixation

SOGIMA pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis Direction juridique et contentieux, [Adresse 2] représentée par Me Jean DE VALON, membre de l'association

méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il envisage de formuler une demande de réexamen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

bail aux époux X... à usage de débit de boissons, restaurant, vins à emporter, a délivré à ces derniers un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis les a assignés en fixation

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation