prescriptions légales qui limitent le remboursement aux frais exposés pour se rendre chez le praticien le plus proche, l'excédent de frais étant à la charge exclusive de l'assuré ; que, d'autre part, il

B a effectué la plupart des procédures médicales en France et que la plupart des examens médicaux nécessaires ne s'effectuent pas dans les hôpitaux albanais, il doit continuer son traitement en France.

S’agissant des frais d’obsèques : Il résulte de l’instruction, et notamment du jugement du 14 février 2023 qui a admis, au vu des pièces justificatives présentées, l’existence de frais d’obsèques, que

, diminution de ses commissions…), ce qui l'avait placé dans un état dépressif nécessitant un arrêt de travail et la prescription d'un traitement médicamenteux lourd, et que ce traitement était à l'origine

qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert.

[O] soutient, l’encadré du contrat précise les frais liés à l’exécution du contrat, ceux-ci étant en l’espèce nuls.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

gravité, elle n'aura pas accès au traitement dont elle a besoin dans son pays d'origine.

de transport litigieux étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement et le fait que l'expert ait répondu par l'affirmative n'impliquaient nullement que la caisse soit

Le certificat médical établi le 19 décembre 2007 mentionne que son traitement psychotrope est en cours d'adaptation et que l'hospitalisation complète doit se poursuivre afin d'adapter le traitement à l'issue

Son contrat de travail a également prévu en son article 15 des déplacements professionnels d'éloignement et de durée variables tant en France qu'à l'étranger, nécessaires à l'exercice de sa mission.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres documents produits, pour certains anciens, ne sont pas suffisant à établir que Mme C ne pourrait avoir accès aux soins rendus nécessaires par son état de santé.

C est entré en France en mai 2019 afin de traiter une tumeur de la colonne vertébrale.

résulte de l’avis médical motivé établi le 04 juillet 2025, par le Docteur [W], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [I] [C] est nécessaire

; décrire l’état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements

Les frais de déplacement doivent ainsi être fixés à 1 538,95 euros. 8.

et son traitement, ce qui a entraîné des décompensations de son trouble et des hospitalisations sous contrainte ; qu'íl ne comprend pas la nécessite de son traitement et de son suivi.

d'obsèques et des frais de médecin conseil ; - les frais de psychothérapie ne sauraient donner lieu à un remboursement, faute de preuve du lien de causalité avec le décès de la victime ; - le point

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT