Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

situe en zone NC "zone à caractère agricole qu'il convient de protéger et d'assurer la pérennité" ; qu'il résulte de cette situation que seuls l'aménagement et l'agrandissement des constructions d'habitations

désignés le même jour et dans le même acte de procédure, il appartient au juge ou au greffier qui reçoit l'acte d'inviter la partie intéressée à désigner celui des deux avocats qu'elle choisit comme habile

, pour une surface hors d'oeuvre nette créée de 47 m2, le 23 août 2011 pour la construction d'une habitation pour une surface hors d'oeuvre nette créée de 160 m2 ; que ces différentes demandes ont fait

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture

Humra textile (le bénéficiaire) ) ; que le donneur d'ordre, invoquant une fraude, a assigné le bénéficiaire, la société Himalaya express NV (le transporteur), la banque émettrice, ainsi que la société Habib

SECTEUR POSTAL 69093 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que le 6 juin 1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation

alors : « 1°/ que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

Z..., qui avait souscrit le 2 juillet 2004 un contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un

et de la structure préexistante implique une incorporation de cette dernière à celui-là ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... indiquaient que les travaux structurels réalisés à l'étage de leur maison d'habitation

dans une note d'urbanisme jointe à l'acte et rappelée dans le corps de celui-ci, indiquant le caractère inconstructible des lieux et très précisément que l'aménagement de ce bâtiment agricole en habitation

Gabrielle X... épouse Y..., et à ses frères Yannick et Serge ; que selon procès-verbal établi par les gendarmes de Seltz, à leur arrivée sur les lieux, la famille de Pascal Y... était enfermée dans leur habitation

d'une toiture ; qu'il ressort des propos de David X... à l'audience mais aussi du procès-verbal de constat d'huissier, en date du 10 mai 2000, produit par le prévenu, que le bâtiment est habitable et habité

imitation tuiles, reposant sur un socle en béton et n'étant raccordé ni à l'eau ni à l'électricité ; et que si un dossier de permis de construire a été adressé à la mairie en janvier 1994, pour cette habitation

consultation de ce cahier des charges déposé au greffe du tribunal de grande instance de LILLE ainsi qu'à Me Z..., avocat, rédacteur du dit cahier des charges-comme un " immeuble à usage de commerce et d'habitation

motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la visite (...) au domicile de Mme X... à 5 heures 30, il apparaît que cette dernière a invité les gendarmes à entrer chez elle et qu'à l'intérieur de son habitation