FINDEVPRO Société Anonyme au capital de 21 678 544,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 421 631 912, prise en la personne de son Représentant Légal

Animania, société spécialisée dans la vente d'animaux et d'articles pour animaux, et donc en rapport avec ses compétences professionnelles ; monsieur P... ne peut dès lors prétendre avoir été à l'époque étranger

fraude ; qu'en effet, force est de constater qu'une confusion permanente était entretenue entre la SARL LA VIANDE NATURELLEMENT, créée le 22 mars 2006 entre Messieurs Julien Y... et David Y... et immatriculée

10 janvier 2007 par un juge d'instruction de Madrid, pour l'exercice de poursuites du chef d'appartenance à une organisation terroriste, de détention d'explosifs, et de falsification de plaques d'immatriculation

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au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les sociétés GMG avaient fait valoir dans leurs conclusions laissées sans réponse qu'elles étaient restées étrangères

tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 437 euros, correspondant à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due au titre de l'année 2022 à raison du véhicule immatriculé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; que l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger

(R.G. 2025004196) rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 12 février 2026, D'UNE PART, ET : Société SERCOR Société de droit étranger

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 4 décembre 1984 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2016 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2016L02192 APPELANTES SA DOCTEGESTIO immatriculée

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 850 695 701 (2019B02292) Ont été désignés ; Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895 depuis le 24/10/2005 et exploite un fonds de commerce, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger de prestations

toutes sociétés, et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ainsi que l'acquisition, la gestion, et la vente de toutes valeurs mobilières en France comme à l'étranger

REPUBLIQUE DU CONGO) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères

14] (NORVEGE) ; DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères

Sayon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 février 1999, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction

DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SNC HERALD BLANC MESNIL, immatriculée

LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS DE NON-DECLARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES, DEFAUT DE PAIEMENT DE TAXE ANNUELLE, DEFAUT DE PLAQUES D'IMMATRICULATION