Franck X... un «'contrat d'accompagnement'» d'une durée de 12 mois ayant pour objet la réalisation par M.

ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet

d'abord, que la demande de renvoi au juge administratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet

[M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015. 3.

décembre 1993 par la société Thaeron Fils, entreprise d'ostréiculture et de négoce de la mer, en qualité d'ouvrier ostréicole, selon contrat saisonnier qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée

refusé tardivement de l'enregistrer le 7 mai 1995 ; qu'un nouveau contrat conclu le 29 mai 1996 pour une durée de 18 mois en vue de la préparation d'un BEP d'hôtellerie restauration a également fait l'objet

novembre au 31 décembre 1988, date à laquelle elle a perçu l'indemnité de fin de contrat; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée

de sorte que la salariée est effectivement fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat à durée indéterminée

X... s'est comporté en dirigeant de fait de la société Salomon ; que dès lors la responsabilité des infractions, objet de la poursuite, devait lui être imputée ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité

Le 19 octobre 2023 la société AQUILA STRATEGIE est créée avec pour objet l'activité d'enquête privée. Elle fait l'objet d'une inscription au RCS de [Localité 4] le 31 octobre 2023.

1992, pour la somme de 84 000 francs par le journal Paese, que l'analyse de ses comptes bancaires a fait apparaître des crédits injustifiés évalués à 700 000 francs ; que ces recettes d'origine indéterminée

demandes formées par les parties, alors : « 1°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

* * * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Madame [H] [S] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2005 par la SAS FONCIA DOMITIA en qualité de consultante immobilier et

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en

l'établissement du cahier des charges des appels d'offres relatifs à la refonte du site internet et la mise en place d'une plate-forme de réservation ; qu'il a été embauché sous contrat à durée indéterminée

violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet

prévenu ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce où les juges du fond qui ont déclaré l'employeur de la victime pénalement responsable de la chute de cette dernière intervenue dans des conditions indéterminées

Ils ajoutent que le défendeur a donné son accord sur le principe du matériau utilisé pour le brise-vue et que leurs travaux d’agrandissement du balcon ont fait l’objet d’un arrêté d’accord de la ville

deux fois ; que leur dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

Cependant, la demande est caractérisée exclusivement par son objet et le fait qu'elle conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un