légales, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire; que Mme Y... est, dès lors, fondée à demander la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture, soit une

réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 78 968,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 13 161,40 euros à titre d'indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'une disposition

X... une indémnité correspondant à une année d'honoraires, la cour d'appel l'a dénaturée et alors, enfin, qu'en déclarant appliquer la clause d'indemnisation de l'article 8 et en condamnant M.

X... a été licencié par la Société des docks industriels ; que la société Péchiney n'ayant pas été en mesure de lui proposer une affectation, lui a alloué des indemnités de rupture ; Attendu que M.

X... était par là-même le seul auteur de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, que la cour d'appel a violé les articles 35-4°, 36, 38

de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'elle contestait que la rupture de son contrat de travail soit survenue en juillet 2000 ; qu'en affirmant

Il est prévu un entretien préalable obligatoire, la signature d'une convention fixant le jour de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure

26 de l'avenant cadres et ingénieurs de la Convention collective de la métallurgie ne fixe de contrepartie qu'aux obligations de non-concurrence contractées pour la période postérieure à la rupture du

de travail à ses torts, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de

engagée par l'association Aide et protection de l'enfance - centre d'apprentissage (APECA) - le 20 février 1978 et qu'elle exerçait les fonctions de directrice du foyer filles et garçons lors de la rupture

dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation d'un préjudice causé

abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande

X... en paiement d'une indemnité pour rupture de relations sans préavis, mais rejetant celle tendant à l'octroi d'une indemnité de cessation de contrat et le condamnant au remboursement de commissions

de conversion passée entre son employeur et l'ASSEDIC, laquelle lui assure le versement d'une allocation spécifique de conversion, ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture

de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la FSCVI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de

compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité sur le fondement

Par courrier recommandé du 24 août 2021, Mme [H] a vainement sollicité une rupture conventionnelle, refusée par son employeur.

de préavis de deux mois, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés sur salaires et préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Poujaud entrant dans le cadre des entreprises cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire