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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, de l'évolution des échelons par ancienneté et de l'évolution de la valeur du point d'indice, ni de la part fixe de l'ISOE, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, pourtant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792028

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après" ; En ce qui concerne la légalité externe de la disposition attaquée

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2e6c9bddc825847662

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Il fait valoir que les indemnités de rupture devant être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non sur celle qu'il a effectivement perçue, il convient de reconstituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

sur la base d'un taux TIOP 3 mois + 2 points : -le maintien au profit de la banque des garanties précédemment données.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200101

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

de ses pertes réelles ; Attendu qu'il n'en demeure pas moins que l'expert lui-même a souligné les imprécisions et incertitudes des formules de calcul de l'indemnité d'assurance, disséminées dans les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d2

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

La somme 14 400 euros réclamée par la victime, calculée sur une base mensuelle de 600 euros, sera réduite à 600 x 21 = 12 600 euros et, par application du pourcentage de perte de chance, il convient d'allouer

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14e7

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il s'en déduit que l'employeur est bien fondé à se prévaloir d'un calcul du complément de maintien de salaire sur la base du salaire net et non du salaire brut.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100274

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

sur la base du minimum prévu par l'avenant "garanties et clauses particulières" soit 1 % du principal, remboursé pour les prêts amortissables, ce qui correspond à une indemnité de 5 488,16 euros pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

APPELANTE Société SOS ELEC 1727, rue de l'Industrie-Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110707

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

restant dû, les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes restant dues jusqu'au règlement intégral de la créance ainsi qu'une indemnité de 7 % sur la totalité de ces sommes ; que cette indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb733870dd31518af39b2a

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

L'organisme fait notamment valoir que la lettre d'observations notifiée à la société FOSELEV INDUSTRIES reprenait les différents chefs de redressement, le mode de calcul comprenant les bases retenues,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B, que jusqu'au 30 juin 2018, sa solde a été calculée sur la base d'un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, et ainsi conformément aux textes successivement applicables à sa situation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00597

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

2005 au 31 octobre 2006 ; qu'en retenant pour base de calcul le douzième de la rémunération perçue du 23 novembre 2005 au 22 novembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ en outre que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon l'article 34 de la convention collective applicable (n°3190), sur la base d'1/3 de mois de salaire, primes et part variable incluse,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208449

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X est fondé à affirmer qu'il a droit au maintien de la prime de qualification, de l'indemnité pour charges militaires, de l'indemnité de résidence et diverses prestations sociales, les montants correspondants

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f483e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Y... a fourni à l'entreprise des indications inexactes puisqu'il a, pendant plusieurs mois refusé de procéder aux vérifications et corrections qui lui étaient demandées ; qu'en refusant dès lors de retenir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

à hauteur de 50% du programme envisagé et sur cette base, elle calcule le montant de ses dommages et intérêts pour son manque à gagner.

Source officielle

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