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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
, de l'évolution des échelons par ancienneté et de l'évolution de la valeur du point d'indice, ni de la part fixe de l'ISOE, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, pourtant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792028
25 mai 1992
Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après" ; En ce qui concerne la légalité externe de la disposition attaquée
9e Chambre A
6162ec2e6c9bddc825847662
12 avril 2012
Il fait valoir que les indemnités de rupture devant être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non sur celle qu'il a effectivement perçue, il convient de reconstituer
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b1
6 décembre 2007
sur la base d'un taux TIOP 3 mois + 2 points : -le maintien au profit de la banque des garanties précédemment données.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200101
22 janvier 2009
de ses pertes réelles ; Attendu qu'il n'en demeure pas moins que l'expert lui-même a souligné les imprécisions et incertitudes des formules de calcul de l'indemnité d'assurance, disséminées dans les
7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
Il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit un
6253cd6bbd3db21cbdd934d2
13 mai 2016
La somme 14 400 euros réclamée par la victime, calculée sur une base mensuelle de 600 euros, sera réduite à 600 x 21 = 12 600 euros et, par application du pourcentage de perte de chance, il convient d'allouer
soc
61372124cd580146773f14e7
8 novembre 1989
compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
Il s'en déduit que l'employeur est bien fondé à se prévaloir d'un calcul du complément de maintien de salaire sur la base du salaire net et non du salaire brut.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100274
11 mars 2010
sur la base du minimum prévu par l'avenant "garanties et clauses particulières" soit 1 % du principal, remboursé pour les prêts amortissables, ce qui correspond à une indemnité de 5 488,16 euros pour
6253ccbabd3db21cbdd91139
17 février 2014
APPELANTE Société SOS ELEC 1727, rue de l'Industrie-Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
restant dû, les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes restant dues jusqu'au règlement intégral de la créance ainsi qu'une indemnité de 7 % sur la totalité de ces sommes ; que cette indemnité
Chambre 4-8
5fdb733870dd31518af39b2a
6 mars 2019
L'organisme fait notamment valoir que la lettre d'observations notifiée à la société FOSELEV INDUSTRIES reprenait les différents chefs de redressement, le mode de calcul comprenant les bases retenues,
2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
B, que jusqu'au 30 juin 2018, sa solde a été calculée sur la base d'un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, et ainsi conformément aux textes successivement applicables à sa situation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033
8 janvier 2020
Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. (...)
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00597
16 mars 2011
2005 au 31 octobre 2006 ; qu'en retenant pour base de calcul le douzième de la rémunération perçue du 23 novembre 2005 au 22 novembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ en outre que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
L'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon l'article 34 de la convention collective applicable (n°3190), sur la base d'1/3 de mois de salaire, primes et part variable incluse,
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208449
2 juin 2003
X est fondé à affirmer qu'il a droit au maintien de la prime de qualification, de l'indemnité pour charges militaires, de l'indemnité de résidence et diverses prestations sociales, les montants correspondants
61372187cd580146773f483e
9 juillet 1991
Y... a fourni à l'entreprise des indications inexactes puisqu'il a, pendant plusieurs mois refusé de procéder aux vérifications et corrections qui lui étaient demandées ; qu'en refusant dès lors de retenir
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
à hauteur de 50% du programme envisagé et sur cette base, elle calcule le montant de ses dommages et intérêts pour son manque à gagner.
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