2023 par Mesdames [I] [J] épouse [H] et [F] [J] divorcée [U] à Madame [N] [Z] veuve [J], aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [O] [J] et de l'indivision

[X] a fait assigner Mme [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en la forme des référés, aux fins de demander une avance en capital sur les droits qu'il détient dans l'indivision

par monsieur X... le 13 avril 1960 stipule que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de cette date, postérieure à l'assignation en divorce ; que ce bien ayant été acquis en cours de l'indivision

l'exclusion de l'article 815-13, invoqué par Madame X..., qui ne s'applique qu'aux remboursements d'un emprunt, contracté pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble commun, effectués pendant l'indivision

courant d'associé de Patrick X..., - Décidait qu'il n'y avait pas lieu à récompense au profit de Patrick X... du chef des donations par lui alléguées, - Décidait que devait figurer à l'actif de l'indivision

apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge ne peut tenir compte des dépenses des époux qui entrent dans le passif communautaire puis, après sa dissolution, ouvrent droit à une créance sur l'indivision

point, d'avoir dit que la prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros sera payée sous forme de capital ; ALORS QUE les ex-époux n'ont pas la libre disposition des fonds relevant de l'indivision

[R] (pour le compte de la communauté ou de l'indivision post-communautaire) représentent un total de 17 121,23 € ; - de dire et juger que les travaux d'amélioration réalisés par M.

de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [U] [V] demande de : -ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté légale puis l'indivision

Il convient dès lors de fixer la créance de Mme [X] [N] épouse [A] à l’encontre de l’indivision post-communautaire dont dépend le bien immobilier à hauteur de 20 744,24 euros au titre des dépenses de conservation

contradictoire en date 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a : - rejeté la demande d'expertise judiciaire, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

au compte de l'indivision post-successorale et sur présentation de justificatifs les dépenses exposées par chaque indivisaire pour la conservation des biens en dépendant au titre des impôts locaux dans

FIXER à 750 euros mensuels l’indemnité d’occupation due par [L] [N] à l’indivision post communautaire du 20 octobre 2015 jusqu’à la date effective du partage.

le lot [Cadastre 4] du lotissement de [Adresse 28] [Localité 34] ; - à titre in'niment subsidiairge, si la cour estimait que le bien appartenait à la communauté et dans l'objectif du partage de l'indivision

code civil et 1360 du code de procédure civile, de : - recevoir Madame [D] en ses demandes et les déclarer bien fondées ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

d'occupation de 25. 279 F pour la période du 16 juin 1993 au 16 juin 1998, - constaté que les contestations des parties relatives aux comptes d'administration concernent les comptes d'administration de l'indivision

[E] a assigné Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de liquidation et partage de l’indivision post communautaire.

elle a un droit de créance de 34 298,94 euros sur la succession, ou à tout le moins de 25% de l'actif successoral, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1989,* l'indivision