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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206388_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206389_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206399_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214064_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214067_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215968_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204741_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205172_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306103_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306788_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308323_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308327_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309560_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310297_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de contravention de grande voirie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne qu'en cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203883_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109646_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2426947_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2303008_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878733

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

bien dont la propriété a été retenue par l'effet de la clause à titre de garantie du paiement de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler que d'une inexécution

Source officielle

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