de chance de ne pas souscrire et de l'infirmer pour le surplus en ce qu'il a déclaré recevable l'action pour perte de chance de faire fructifier le capital investi, dès lors que quelque soit le préjudice

. ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales n'a d'autres obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée à sa dernière

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2000), que le 13 janvier 1995, la société Etalons a souscrit

et de conseil ne peut être reproché à l'employeur souscripteur ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il ressortait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation d'informer Jean-Bernard

[G] a été donné au profit du souscripteur la SARL Garden Appro qui est le souscripteur du billet à ordre.

l'autre partie ; qu'aucun manquement de la société MMA à son obligation d'information et de conseil ne pouvait donc être retenu ; ALORS QUE, d'une part, la volonté du souscripteur est déterminante

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

la preuve qu'elle aurait porté à la connaissance de l'appelant la notice d'information portant sur les dispositions du contrat d'assurance ainsi souscrit, dont elle se prévaut pour opposer à l'assuré les

dans la mesure où le cautionnement a été souscrit le 23 mars 2012, la banque était tenue d'informer la caution au plus tard pour la première fois le 31 mars 2013 ; que la Banque Populaire Alsace Lorraine

souscrit avant l'entrée en fonction de Monsieur [Q].

[R] au-delà des informations contenues dans les notices d'information et l'avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au prétexte que les contrats souscrits ne présentaient pas de

P... a fait valoir qu'il n'était pas responsable des agissements de ses salariés, qu'il n'en avait pas été informé et qu'il avait même interdit ce type d'agissement ; qu'en déduisant sa responsabilité

T/91-13.329 formé par la société Entreprise Deromedi, dont le siège est ... (16ème), CONTRE : 1 ) la compagnie commercial Union Iard, société anonyme, dont le siège est ... (2ème), 2 ) les souscripteurs

Elle est ainsi redevable, en sa qualité de souscripteur, vis à vis de son client emprunteur non averti, d'une obligation d'information et de conseil sur le contenu du contrat, qui doit permettre à l'assuré

. ; Aux motifs qu'il est de principe que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d'information et de conseil, qui le conduit à devoir délivrer à son client une information exempte

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

.) ; qu'il avait institué Mme Y... légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance

légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des marins, manqué à son obligation d'information et de conseil