Indépendamment même de l'application de l'article 464 du code civil, il est établi que la convention doit être annulée pour insanité d'esprit.

U... n'était pas sain d'esprit au moment où il a procédé à ces donations déguisées ; que s'il est exact que le Docteur DZ..., en avril 2006, avait constaté que MB...

Qu'elle n'a jamais évoqué une quelconque insanité d'esprit de son mari mais maintient qu'il était épuisé, l'épuisement ayant nécessairement une influence sur la vie de tous les jours et évidemment sur

' ; Considérant qu'une orthographe défectueuse, quelques imperfections syntaxiques et répétitions, sous la plume d'un rédacteur âgé de 92 ans, sont impropres à établir la preuve d'une insanité d'esprit

[Z] [W] ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère au moment de la rédaction de l'acte ni même qu'elle ait pu être influencée pour sa rédaction.

est sis à [Adresse 12] ; Ayant pour avocat la Selarl Froment-Meurice & Associés, repésentée par Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de Papeete ; La Sci Rovaina, Sci au capital de 150 000 FCP, inscrite

[B] [C] [L] relatifs à la souscription de nombreux crédits à la consommation au nom de ses parents - à l'égard desquels il n'a pas agi en nullité pour fausse signature, vice du consentement ou insanité

d'esprit à la date de l'acte : « à défaut d'attester de l'insanité d'esprit de madame [L], au 10 mars 1994, date de rédaction de l'acte, il ne saurait être fait droit à la

La soeur et les deux neveux de [J] [Y] fondent leur action en nullité de ce testament sur l'insanité d'esprit de la testatrice.

[J] et [I] [WF] : Considérant que les consorts [F] soutiennent qu'en substituant, à l'aide de manoeuvres, leur propre volonté à celle de [NE] [WF], qui, insane d'esprit, ne pouvait ni être à l'origine

[D] est en arrêt de travail depuis le mois d'août 2019, soit postérieurement à la conclusion des contrats en cause et que l'insanité d'esprit au moment de la conclusion des contrats n'est donc pas établie

Il ressort de cette disposition que, conformément à l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

[S] se trouvait dans un état d'insanité d'esprit pendant la période où les cessions ont eu lieu et que les cessionnaires ne rapportent pas la preuve d'un moment de lucidité, que l'opération litigieuse

Si Mme [K] veuve [G] a effectivement été placée sous mesure de curatelle renforcée le 20 mai 2008, aucune des parties ne soulève une quelconque insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament

venant en représentation de leur mère Mme [EP] [H] épouse [I], sollicitent la nullité de la donation litigieuse, au motif que le consentement de leur mère aurait été vicié pour erreur, violence, et insanité

seulement signé l'acte mais l'ont aussi paraphé ; que l'inscription de faux sera donc rejetée ; qu'à l'appui de leur demande en nullité, monsieur U... et madame K..., sans soulever véritablement l'insanité

générale à Mme [R] [F] que le 15 décembre 2005, a estimé qu'avant cette date, tous les rachats avaient nécessairement été faits sur le contrat AFER avec l'accord et sous le contrôle de [Y] [B] (dont l'insanité

[E] aurait commis une erreur, que la promesse est parfaitement claire et qu'à moins d'insanité d'esprit au moment de la signature du pacte, M.

Ce témoignage, même s'il est unique, est crédible : - il émane d'une personne dont l'insanité d'esprit n'est pas avérée, - il est précis.

la SARL Monaco 95 Trading et la SCA Castel [Adresse 8] devant le tribunal de grande instance de Nice en annulation des compromis et actes de cession de parts sociales pour vice du consentement et insanité