X... « l'interdiction de gérer ou d'administrer » pendant une durée de cinq ans, sans préciser le type de société ou d'entreprise visée et le mode de gestion, direct ou indirect, à titre personnel ou pour

l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Madame [J] [I], née le [Date naissance 1]/1984 à [Localité 2] [28] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [J] [D], [Adresse 2], une interdiction

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

définitive d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la partie civile la somme de 3

définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende dont 25 000 euros avec sursis, une interdiction définitive

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

et prononcé une interdiction de gérer de une année à l'encontre de M.

[B] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à la peine d'interdiction d'exercer une profession, commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

de gérer.

ou de gérer toute société ; "aux motifs qu' "il résulte des éléments qui précèdent que François X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés et qu'il paraît y avoir

de gérer et de diriger pendant deux ans assortie de l'exécution provisoire.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

O... l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte

Par requête du 4 octobre 2019, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [P].

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction