STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 septembre 1994 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision.

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer

d'autre part, l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 118 du décret du 31 mai 1996, en tant qu'il prévoit que la radiation emporte, à titre définitif, interdiction

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler

application ; "alors que, d'autre part, le maintien de l'activité d'une société dissoute pendant les opérations de liquidation n'est illégal que lorsque la dissolution résulte de plein droit d'une interdiction

laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 15 octobre 1992 par laquelle la chambre régionale d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction

O...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an.

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice d'une activité malgré interdiction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'interdiction d'exercer sa profession d'éducatrice sportive lui fait perdre ses revenus, modestes mais utiles compte tenu des charges de

d'exercer la profession d'expert- comptable prononcée pour une durée de 3 ans avec sursis, Infirme ces dispositions relatives à ladite peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'expert

ans venant à expiration le 21 décembre 2001 puis, par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, prononcé le 3 juin 2002, outre une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis, une interdiction

[G] la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors

X..., à titre principal, à une peine d'amende correctionnelle de 150 000 euros, et prononcé à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une