euros A jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours du rectorat de Mayotte, d'accomplir toutes diligences afin que ses enfants puissent poursuivre leur scolarité sans interruption

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu’elle n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de l’intéressé et indique qu’il n’allègue pas être exposé à des risques de traitement prohibé

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de l’appelante et indique qu’elle n’établit pas être exposée à des risques de traitement prohibé

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé

Le 18 novembre 2023, il a été placé en garde-à-vue pour des faits de violences volontaires sans interruption temporaire de travail avec arme sur conjoint et en présence de mineurs.

relevés horaires approuvés par l'employeur que sauf à bénéficier d'une journée de repos les 8 et 15 avril, 7, 14, 21 et 28 octobre 2015, le salarié a travaillé en continu, sept jours sur sept sans interruption

La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie doit être mobilisée et de la condamner à relever et garantir la société Leroy Merlin des condamnations prononcées au profit de M.

Those difficulties had emerged both in her contact with X and in assessments of their interaction.

d'appréciation dès lors que les parcelles concernées par l'autorisation appartiennent à une zone Seveso ; en outre, ce POS n'autorise pas les activités commerciales dans la zone concernée ; - la prohibition

l'ASF a doté plus de 2200 salariés de l'entreprise (soit semble-t-il les 2/3 de l'effectif) de smartphones sur lesquels elle a installé ou veut installer l'application PACO ; cette application est en interaction

et aux Saintes-Maries de la Mer ; qu'elle précisait que son train de vie était financé uniquement par son trafic ; qu'elle connaissait la plupart de ses clients, mais pas ses fournisseurs et avait profité

" Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés

ces données, dès lors que l'atteinte à la vie privée ne saurait entrer dans l'exécution des missions des autorités publiques, et ceci d'autant plus que l'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception

d'appel de GRENOBLE, en date du 29 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation de marchandises prohibées

social est à Civray (Vienne), route de Saint-Pierre d'Exideuil, anciennement Ateliers Citergaz Civray, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit

Ces interceptions téléphoniques étaient particulièrement confondantes pour X...Antoine surnommé " Folete ", " Juan " ou " petits pois ", vendeur très actif de cocaïne, son trafic pourrait être qualifié

Quant à la légalité des écoutes téléphoniques, la cour d’appel confirma le jugement du tribunal dans les termes suivants   : «   L’illégalité de l’interception des communications téléphoniques

There was no suggestion that the interceptions themselves had been unlawful, or that the competing interests had been wrongly weighed by the public prosecutor.

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