référé du conseil de prud'hommes qui, bien qu'elle ait constaté que l'ordonnance du 28 novembre 2019 avait condamné l'Amapa, en exécution de sa décision, à une astreinte provisoire de 100 euros par jour

l'instance et au paiement de 4 000 € au titre de participation aux frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile; Elle indique que la requête en injonction de payer déposée quelques jours

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

A le même jour.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

de retard ou, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

travaillé à l'échéance de l'ultime CDD au jour de la clôture des débats devant le conseil, valant cessation de la relation de travail requalifiée ; - dit que Mme [R] [H] est fondée à solliciter un

Elle estime devoir environ 3 échéances mensuelles.

de validation de l'accord de rupture conventionnelle collectif le 15 novembre 2019, une décision implicite d'acceptation est née, en l'absence de réponse expresse, le 2 décembre 2019, soit le premier jour

déterminée suivant l'échéancier précisé ci-dessus par la SCI du Pounant en formation devra être demandée à la banque dans un délai de 30 jours à compter de ladite échéance et ce, au moyen d'une lettre

des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit en tant que contre-garantie totale au renouvellement le même jour

qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai (CE 24 juin 2009) ; que par ailleurs, il s'agit d'un délai de prescription dont le dernier jour

Servicesla somme en principal de 6 096,32 euros pour factures impayées, majorée d'un intérêt contractuel au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de plein droit à compter du jour

[K] et Mme [D] ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances des deux tranches du prêt et la déchéance du terme a été prononcée à l'expiration du délai de trente jours visé dans les mises en demeure

[Z] de lui payer la somme de 7 713,35 euros sous 30 jours au titre des échéances impayées depuis le 1er mai 2023 et des intérêts de retard.

[H] fait valoir qu'il était à jour de la deuxième échéance de paiement convenue avec le syndic lorsque le syndic l'a assigné en paiement, la dernière échéance n'étant exigible qu'au 1er octobre 2013, que