directeur de contrôle fiscal Occitanie, la cour les a invités à en confirmer expressément le maintien dans le délai d'un mois et les a informés qu'à défaut, il seraient réputés s'en être désistés, par une lettre

et du département de la Haute-Garonne, la cour l'a invitée à en confirmer expressément le maintien dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée, par une lettre

A a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des

du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juillet 1991 : Considérant que par sa lettre en date du 25 juillet 1991, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est borné

En l'espèce, la dernière diligente consiste dans la lettre de Me [E], conseil de la société, adressée au président de la chambre et communiquée par RPVA le 28 avril 2021, faisant état d'arguments, au fond

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de leur demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé sur cette demande, présentée par une lettre

Il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée par le conseil de Mme A épouse B et réceptionnée le 27 décembre 2022 par les services de la préfecture de la Moselle avait pour objet une " demande

, par la lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 qui n'était pas tenu d'agir dans un délai déterminé », quand le conseil de discipline dont la décision de

Rouchayrole, Barincou, Mme Lacquemant, conseillers, Mme Ala, M.

salariée'' ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [X] n'avait pas sollicité que le juge enjoigne la société Eyrolles à produire ses bilans et pièces comptables mais s'était bornée à invoquer l'envoi d'une lettre

ou eux "dûment appelés", le conseil étant "convoqué" quatre jours avant l'interrogatoire par lettre recommandée ou par un avis remis contre récépissé, cette procédure s'appliquant au débat contradictoire

aux autorités, rapports de gendarmerie) ; que néanmoins il ressort suffisamment des trois lettres adressées par le conseil de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

demande. (¿) Le versement par Madame Q... de la somme mensuelle de 585 euros du mois d'avril 2003 au mois de mai 2004 n'est pas contesté par Monsieur I... et est même corroboré par les termes de la lettre

d'un avocat avant de pouvoir émettre des observations utiles qu'il n'a pu effectivement formaliser que le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des

Par une lettre adressée à son conseil et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 6 février 2024, date de sa mise à disposition dans l'application Télérecours, doit

X... un terrain situé à Saint-Avold et dont il lui avait demandé la cession amiable ; que par une lettre du directeur départemental de l'équipement, en date du 15 décembre 1981, confirmée par une lettre

[G] a, par lettre recommandée de son conseil du 11 juin 2024, mis en demeure Mme [X] de le lui restituer, en vain.