Z... était porteur de parts majoritaires, en qualité de gérante salariée ; qu'elle a démissionné le 12 octobre 1990 pour raison de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 1993 d'une

X... a confirmé une attestation selon laquelle le salarié l'avait discrédité complètement auprès du responsable Eurostyle ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'un dénigrement constitutif

, d'embaucher une autre personne ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats un courrier du propre agent du salarié, dont le contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé, attestant que les

devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

d'appartement ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, ce n'est pas l'administration fiscale qui avait qualifié le statut de Mlle X..., mais au contraire cette dernière qui avait librement

irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction, et du refus de l'employeur de régler l'arriéré d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

travail le 19 octobre 1992 ; que les 30 octobre 1992 et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié

X..., salarié de la société BIS, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

par la société René Guinot en 1975 a été licencié pour faute lourde le 23 septembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié

décider unilatéralement de mettre un terme à certaines d'entre elles, quand bien même l'activité supprimée aurait été possible au regard de ses statuts ; qu'il n'a pas à s'en justifier auprès des salariés

Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis

Jean-Louis X..., agissant en sa qualité de président fondateur du Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), en cassation

en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction

Z... étant nommé mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 19 octobre 2010 ; que, contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié

Elle indiquait également être salariée depuis le 3 juin 2019. Elle confirmait ces informations dans la déclaration datée du 11 novembre 2019.

le travail et un état psychologique préoccupant », sans relever des éléments précis et distincts des seules affirmations de la salariée, établissant des faits de nature à laisser présumer un harcèlement

pour objet de déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail unissant les parties, qu'elle avait été conclue sans qu'une procédure de licenciement ait été engagée à l'encontre de la salariée

société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une clause de non-concurrence de deux années interdisant au salarié

de la fin du mois de février 1992, le marché ayant été attribué pour le 1er mars à la société MRS; qu'elle a, par courrier du 26 février 1992, fait connaître à cette société qu'elle employait deux salariés