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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a0990b2be3e083f4fad504
23 juillet 2024
civile : - de la recevoir en son appel ; à titre principal - de prononcer la nullité du jugement entrepris'; à titre subsidiaire - de l'infirmer ; en tout état de cause - de dire qu'il n'y a pas lieu
Chambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
plus amplement à réception des pièces de l'URSSAF, DECLARER l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, INFIRMER la décision entreprise, Et statuant à nouveau, DIRE n'y avoir lieu
CABINET JAF 9
6616d46163271232b2e465d8
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.
Pôle 5 - Chambre 9
5fde5fa52ee2173a4bc4d387
28 juin 2018
une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sasu Armature Technologies sous le numéro P201701937 ; et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100571
1 juin 2011
du testament, d'adresser au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun de ces établissements et un état des héritiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200858
11 juillet 2024
En l'absence d'une telle demande, l'alinéa 2 de l'article 2, XI, de la loi du 4 août 2021 dispose que les recettes provenant de la cession des biens confisqués donnent lieu à l'ouverture de crédits budgétaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604937_20260219
19 février 2026
des services judiciaires ; la commission de sélection a pris en compte des critères de répartition géographique, sans valeur réglementaire, qui créent une rupture d’égalité entre les candidats ; le lieu
6ème Chambre
DTA_2104645_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, l'incident majeur ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale et motivé la décision non contestée de suspendre l'agrément de l'intéressée remonte à la mi-janvier 2021, période
1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8b
15 avril 2025
Le 13 novembre 2013, Mme [W] a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, qui a donné lieu à l'ouverture d'une
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13477
16 novembre 2021
Ce projet fit l’objet d’une plainte, déposée par un groupe de membres de la Douma d’État et le président du Comité électoral central, qui donna lieu à l’ouverture contre la première requérante d’une procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1725b6604a26aae8837
10 juillet 2025
PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2025, la société Groupe VN demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire n'y avoir lieu
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e436
1 juillet 2011
récupérer à la suite de l'apposition des scellés sur les locaux, qu'il avait été condamné à évacuer par jugement du tribunal d'instance de Trévoux du 29/ 05/ 2009, suivi d'un commandement de quitter les lieux
64e995ea1b26a7d96977b61a
23 août 2023
Le premier juge a ajouté que l'ouverture d'une prochaine procédure devra nécessairement porter sur la liquidation judiciaire de Mme [W].
64e995eb1b26a7d96977b61c
Juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. [H]. Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00674
10 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2007), que la société Liunic (la société ) a ouvert dans les livres de la
613722cdcd58014677401a4e
26 novembre 1996
statuer sur la demande de la société Procep; que cette omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu
ECLI:FR:CCASS:2025:C200301
27 mars 2025
Par un jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte par l'arrêt du 12 mai 2021. 8.
6253ca71bd3db21cbdd8b0cd
19 février 2008
13 Novembre 2006 une déclaration de surendettement à la Banque de France de PAU ; Que le 28 Décembre 2006, la Commission a déclaré recevable sa demande et a précisé qu'il n'y avait pas lieu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300585
7 novembre 2024
grief de violation de la loi, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu
ECLI:FR:CCASS:2025:C100605
1 octobre 2025
d'un grief de défaut de motivation, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu
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