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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad504

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

civile : - de la recevoir en son appel ; à titre principal - de prononcer la nullité du jugement entrepris'; à titre subsidiaire - de l'infirmer ; en tout état de cause - de dire qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

plus amplement à réception des pièces de l'URSSAF, DECLARER l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, INFIRMER la décision entreprise, Et statuant à nouveau, DIRE n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6616d46163271232b2e465d8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde5fa52ee2173a4bc4d387

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sasu Armature Technologies sous le numéro P201701937 ; et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100571

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

du testament, d'adresser au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun de ces établissements et un état des héritiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'absence d'une telle demande, l'alinéa 2 de l'article 2, XI, de la loi du 4 août 2021 dispose que les recettes provenant de la cession des biens confisqués donnent lieu à l'ouverture de crédits budgétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604937_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

des services judiciaires ; la commission de sélection a pris en compte des critères de répartition géographique, sans valeur réglementaire, qui créent une rupture d’égalité entre les candidats ; le lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104645_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, l'incident majeur ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale et motivé la décision non contestée de suspendre l'agrément de l'intéressée remonte à la mi-janvier 2021, période

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 13 novembre 2013, Mme [W] a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, qui a donné lieu à l'ouverture d'une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13477

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Ce projet fit l’objet d’une plainte, déposée par un groupe de membres de la Douma d’État et le président du Comité électoral central, qui donna lieu à l’ouverture contre la première requérante d’une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1725b6604a26aae8837

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2025, la société Groupe VN demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e436

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

récupérer à la suite de l'apposition des scellés sur les locaux, qu'il avait été condamné à évacuer par jugement du tribunal d'instance de Trévoux du 29/ 05/ 2009, suivi d'un commandement de quitter les lieux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e995ea1b26a7d96977b61a

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le premier juge a ajouté que l'ouverture d'une prochaine procédure devra nécessairement porter sur la liquidation judiciaire de Mme [W].

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e995eb1b26a7d96977b61c

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. [H]. Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00674

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2007), que la société Liunic (la société ) a ouvert dans les livres de la

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

statuer sur la demande de la société Procep; que cette omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200301

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte par l'arrêt du 12 mai 2021. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cd

Appel

19 février 2008

19 février 2008

13 Novembre 2006 une déclaration de surendettement à la Banque de France de PAU ; Que le 28 Décembre 2006, la Commission a déclaré recevable sa demande et a précisé qu'il n'y avait pas lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

grief de violation de la loi, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100605

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'un grief de défaut de motivation, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Source officielle

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