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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
retrait de la limite séparative sud.
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
et que l’emprise au sol hydraulique de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet : • construites en « dur », dans la limite
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
La hauteur au faitage devra être inférieure à 3,5 mètres en limite séparative ". 20.
DTA_2106068_20230109
DTA_2106069_20230109
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
de matières dangereuses ainsi que la charge unitaire maximale d'explosif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
Pour les annexes : / i. 4 % pour les bassins constituant une emprise au sol dans la limite maximale de 100 m².
Pôle 5 - Chambre 10
6162e4ec7797cdb2f7583cae
25 janvier 2012
désormais avant chaque expédition, l'assureur de la société WALLACE CORPORATION, la société HARMSON & DEGROOT a mandaté le 30/06/2006 la société AM GROUP pour effectuer une expertise, la date limite
4ème chambre
DTA_2311196_20250603
3 juin 2025
des enseignes numériques ; - le règlement local de publicité est entaché tout à la fois de détournement de pouvoir, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il limite
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01967
26 octobre 2010
de quarante-huit heures de travail hebdomadaire, au respect de la limite de onze heures de repos consécutif journalier, au respect de la limite de trente-cinq heures de repos hebdomadaire, à la limite
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
L’article R. 2124-46 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige dispose, que : « L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
2 octobre 2025
C’est donc à tort que Monsieur [U] sollicite sur ce fondement la nullité du rapport de Monsieur [M] pour avoir outrepassé les limites de sa mission.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11138
6 novembre 2019
le NR 315 suite à son passage au forfait jour ; AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnisation de l'inégalité de traitement : Mme B... adhère aux méthodes de calculs repris par l'expert à l'exception de la limitation
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le périmètre d'un tel plan soit limité au territoire d'une seule commune.
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement entrepris et retenir la faute inexcusable et ordonner une expertise, de : - Limiter conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC002546002
13 novembre 2007
En l’espèce, vu que la pension de vieillesse de la requérante, qui était la plus élevée, dépassait à elle seule la limite maximale (...), sa pension de veuve ne lui a pas été versée.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001784191
5 mai 1993
requérant en vertu de l'ordonnance du juge d'instruction du 13 décembre 1988, entre-temps prolongée par deux arrêts de la chambre d'accusation en date des 15 juin 1989 et 30 novembre 1989, a pris fin, les limites
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
Parmi ces cas figure celui des délits volontaires punis par la réclusion à perpétuité ou par des peines d'emprisonnement dont la limite maximale est supérieure à cinq ans de prison.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01086
28 mai 2014
de périodes minimales de repos-notamment journalier et hebdomadaire ainsi que de périodes de pause adéquates et en prévoyant un plafond de 48 heures pour la durée moyenne de la semaine de travail, limite
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