. ; que les deux dernières ont assigné la première en liquidation-partage de la succession, et ont présenté diverses demandes d'attributions préférentielles, de paiements de salaires différés, et de rapport

-Z... en ouverture des opérations de compte liquidation-partage, Mlle Valérie et M.

, de nature immobilière, s'inscrit dans des opérations de liquidation partage qui échappent à la compétence du juge-commissaire; 7. - qu'en l'espèce, l'indivision est préexistante à la liquidation judiciaire

Par jugement du 22 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a : • ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions confondues de Mme Marie H... et de M Paul X..

Sur les autres demandes Sur le chef du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [O] [I] A l'exception du chef du jugement qui a reçu [N

devant Maître [A] [O], notaire à [Localité 1], pour établir l'acte de liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [P] [I] et Madame [O] [G], en prenant en considération les dispositions

. ; que celle-ci, agissant en son nom et ès qualités, a poursuivi l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de Gérard Y..., en se prévalant de la donation qu'il lui

* * * * - 2 - Vu le jugement prononcé le 14 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Reims, qui a, notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision

et de partage de la succession de [D] [S] en l'absence d'indivision, - Débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire liquidateur aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation

[O] fait notamment valoir  : In limine litis, le premier juge était incompétent : que du fait de l'assignation en compte liquidation partage découlait une compétence exclusive du juge de la mise

la personne de M° [U], en garantie du recouvrement d'une créance de 102.000 euros au titre d'honoraires d'avocat réclamés à sa cliente, Mme [S] [V], divorcée [G], dans le cadre des opérations de liquidation-partage

* ** Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de séparation de biens ayant existé entre Monsieur [K] et Madame [M], qui s'étaient

Ne parvenant pas à s'entendre sur la liquidation de l'indivision, une instance en liquidation partage a été introduite par M.

Il est cependant constant que l'action engagée par la banque ne constitue pas une voie d'exécution mais permet simplement au créancier d'exercer par la voie oblique l'action en liquidation partage de son

[J] de l'immeuble situé [Adresse 5], attenant à son immeuble propre situé [Adresse 7], et renvoyé les parties à fixer son évaluation et les éventuelles récompenses dans le cadre des opérations de liquidation-partage

[S] [J], actuellement resté dans le logement, n’avait fait aucune démarche pour la vente du bien et qu’une liquidation-partage était dans l’attente d’une fixation d’audience.

Pour rejeter la demande de liquidation et de partage formée par le comptable public contre M.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.