plusieurs pièces de l'appartement et refusé légitimement, en l'état, la livraison ; qu'il apparaît que la société U...

s'opposer à la livraison dès lors que les travaux étaient achevés au sens des articles 10 et 4 du contrat, sauf défauts de conformité ayant un caractère substantiel, ou malfaçons rendant les ouvrages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 2006), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police

» ; que l'article 31 des conditions générales stipulait au titre de la responsabilité civile après livraison que, moyennant stipulation expresse des conditions particulières, le contrat garantissait,

Y..., en sa qualité de maître d'oeuvre, mandataire du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter

et à la justification d'une garantie de livraison, garantie dont l'absence est une cause de nullité ; que le maître de l'ouvrage s'engage même à financer une étude de sol, ce qui n

Elle ajoute que les accoudoirs étaient invisibles au moment de la livraison puisque la baignoire était emballée et qu'elle n'a pu les constater.

Dans le prolongement de la réception des travaux et de la livraison des appartements, les acquéreurs ont signalé des nuisances sonores et vibratoires en provenance des garde-corps des balcons et terrasses

CONDAMNER en application des dispositions des articles 1792 et suivants la société AXEN D à supporter l'intégralité des désordres de reprise des ouvrages de nature à rendre les ouvrages impropres à leur

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

La livraison des lots ayant eu lieu le 28 novembre 2013 seulement, les époux A... se sont en vain prévalus amiablement auprès du vendeur d'un droit à indemnisation de leurs préjudices nés de la livraison

Ces fournitures sont propriété du maître d'ouvrage. L'entreprise tiendra le fournisseur informé des situations transmises au maître d'ouvrage.

du parquet pour un montant de 9.850 euros (pièce 30 SCI) ; que pour le surplus, il fait simplement état de la livraison de chêne select (qui est l'objet de la livraison), selon l'échantillon sélectionné

Se plaignant d'un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, MM.

. ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 17 des conditions générales du contrat, toutes les sommes dues par le maître de l'ouvrage et non versées à leur échéance font l'objet de pénalités de retard

La livraison des lots ayant eu lieu au mois de novembre 2013 seulement, les époux Z... se sont en vain prévalus amiablement auprès du vendeur d'un droit à indemnisation de leurs préjudices nés de la livraison

Elle soutient, en outre, que des causes extérieures justifient l'application d'un report sans pénalité de la date de livraison.

" de l'assuré, au titre des dommages "causés aux acquéreurs ou utilisateurs des produits livrés ou ouvrages exécutés par la carence desdits produits ou ouvrages à remplir la fonction à laquelle ils étaient

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que la société Domaine du Hameau des Baux, maître de l'ouvrage

droit à rémunération pour l'ensemble des locateurs de l'ouvrage à l'exception de l'architecte, elle a subi un grave préjudice financier et a été contrainte de licencier l'intégralité de son personnel.