. & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer

du "tout à l'égout" ; que le premier point n'est pas attentatoire à l'honneur et à la considération du maire mais relève de la libre critique que les habitants d'une commune peuvent exercer à l'égard

continuer librement à exercer leurs fonctions.

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux (...) ".

En effet, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 et des articles L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales que si tout officier de police judiciaire agissant en application

exploitante une marge confortable sur les produits vendus puisque le coefficient multiplicateur moyen après remises s'élevait à 3,12 ; que, sauf à envisager que l'ensemble des distributeurs de meubles se livre

utile conforme à la commande et à la plaque administrative ; que, le 19 octobre 2010, la société LPL 77 a adressé sa facture à la banque ; qu'une pesée après déchargement, consécutive à un contrôle de police

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et L. 230 du Livre

que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles relatives à la constatation et à la poursuite des infractions flagrantes ; qu'en l'espèce, l'officier de police

B... à la police comme intermédiaire dans la transaction intervenue entre lui et Y...

et de l'audition des témoins , qu'au cours de l'incident qui a eu lieu le 27 mai 1989 à Auxerre, entre Jacques Y..., docteur en médecine, dans cette ville, qui voulait franchir un barrage routier de police

la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus du Palais était fermée pour éviter les nuisances sonores mais que le public était libre

ou organismes privés ayant les mêmes visées politiques ; que d'autres, qui étaient inconnus de leurs collègues de l'époque, dont les noms ne figuraient pas dans l'annuaire municipal, et dont aucune trace

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Résidence Eugénia (la SCI), gérée par les sociétés Sogeprom et Franco Suisse bâtiment, a fait construire et a vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles au Plessis Robinson ; que des polices

; Le préfet de police a produit des pièces le 28 décembre 2022.

logements de la population, " dans l'indifférence municipale la plus totale ", et destiné à servir uniquement les élus en place " avides de pouvoir et dépassés par leur ego ", ce texte se bornant à livrer

Y..., qui consistait à poursuivre de ses assiduités le conjoint d'une personne sur le lieu de travail, avait nécessité l'intervention des forces de police, et enfin et surtout, que les demandes de rappels