de la branche Accidents du Travail / Maladies Professionnelles du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de recours de l'organisme à l'encontre de l'employeur pour récupérer les majorations

[Y], épouse [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, la société [1], et d'avoir rejeté sa demande de majoration

Y..., ayant saisi une caisse primaire d'une demande de majoration de rente pour faute inexcusable le 21 février 1989 à la suite de l'accident du travail survenu le 18 août 1987, a interrompu la prescription

Il précise qu'à ce jour, la caisse n'a pas procédé à la majoration de la rente de Mme [O].

Si les indemnités consistent en une rente, la majoration est déterminée de façon à ce que la rente majorée allouée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

En cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

qui a fait droit à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société Thales Microelectronics aux droits de laquelle vient la société Thales DMS France et dit que le remboursement de la majoration

[C], - constater que s'agissant de la majoration de rente, le recours de la caisse ne pourrait s'effectuer à son encontre que sur la base du taux d'incapacité initial de 7%, En tout état de cause,

victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant

que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Madame [H] [P] consécutivement à son accident

[O] [U] demande à la cour de : -condamner la société [7] à lui réparer l'ensemble de ses préjudices, -fixer au taux maximum la majoration de rente qui sera versée à M.

DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Frédéric X... ... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Fabien X... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me

de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; *fixé à la somme de 10 500 € l'indemnisation des

[K] [P] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

de la rente ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [O], et à ce que le principe de la majoration de la rente reste

[V] [Y], en cas d'aggravation de son état de santé ; dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis

[M] a commis une faute inexcusable ; - Réduire la majoration de rente allouée à M. [M] ; En tout état de cause, - Débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner M.

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

[J] et demande le prononcé en lieu et place de la majoration de la rente accordée à M.[J]. M.