AU FOND Sur le moyen tiré du défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAEG Comme justement relevé par le préfet des Hauts-de -Seine, les mentions du procès-verbal attestant de

En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal de notification des arrêtés préfectoraux du 8 janvier 2026 que [P] [S] ne comprend et ne lit pas le français mais qu'il comprend la langue comorienne

serment prévue par la loi du 11 juillet 1975 ; que faute de constater que Mme Meyo avait prêté serment, l'arrêt attaqué est encore intervenu sur une procédure irrégulière" ; Attendu qu'il résulte des mentions

pour inobservation de la formalité de prononcer en audience publique la décision rendue, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention

Il ressort des mentions du procès-verbal de rejet de la comptabilité de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

moment l'audience a été reprise postérieurement à la suspension durant laquelle les magistrats ont délibéré, la date à laquelle l'arrêt portant condamnation a été prononcé ne résulte d'aucune des mentions

Toutefois, l'article 1792-6, alinéa 2, précise que la garantie s'étend « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal

[U], tendant à voir dire que des parts sociales acquises durant le mariage étaient communes, qu'elle n'avait pas été expressément mentionnée au procès-verbal de difficultés, la cour d'appel

des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, a donné lecture du rapport d'expertise du professeur Y... ; " alors que l'expert

"; qu'en outre, il n'est pas constaté que le président ait entendu Suzanne X... ni lu sa déposition; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'assises a violé les articles susvisés"

solidairement responsables envers Mme Y..., qui avait la qualité d'usager de la voie et de tiers par rapport à la décharge publique, du dommage qu'elle a subi ; Mais considérant qu'il ressort des mentions

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales, que la liste unique " Marconnelle pour tous " conduite par M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales, que la liste unique conduite par M.

QUANT A L'EXACTITUDE DE SES PROPOS SOIENT MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE ENGAGEA ALORS DE NOUVELLES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE S.

E...aurait compté pour une voix, il n'apporte en tout état de cause, au soutien de ses allégations, qui ne sont pas corroborées par des mentions au procès-verbal, aucune précision permettant d'en apprécier

Il ressort, à cet égard, des mentions des procès-verbaux produits par le requérant que celui-ci a vu son permis de conduire invalidé à la suite, notamment, de la commission, le 7 décembre 2020, de nombreuses

n'avait pas reçu de convocation, le dossier de procédure ne contient aucun récépissé de télécopie et l'ordonnance de prolongation ne constate pas que l'avocat a été convoqué ; que, dès lors, la seule mention

qui ont été entendus ; qu'aucun texte de loi n'exige que la mention de l'identité des témoins figure dans le procès-verbal des débats ; Qu'enfin le procès-verbal constate que les prescriptions des articles