Par jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Etablissement Le Goff et a arrêté la date

que le défendeur conclut au rejet, invoquant les articles L 121-40, 145-45, L 621-28, L 622-13, L 121-40 et L622-21 du Code de commerce ; qu'il soutient bénéficier de la protection tirée de la mesure

L'intimé répond qu'il a pris de nombreuses mesures pour redresser Afrimédia.

d'actif, le dirigeant se privant des outils de gestion qui sont justement destinés à lui permettre d'appréhender la situation économique et financière de l'entreprise et de prendre en temps utile les mesures

[S] [B] - Fixe les mesures d'apurement de la situation de surendettement de M.

Il ajoute que les créances de la [7] ne sont pas dues, dans la mesure où il a respecté les précédentes mesures suivies d'un effacement, et précise que ce créancier effectue des prélèvements sur son compte

justificatives de sa situation de ressources réactualisée au jour de l'audience et toute pièce justificative utile relative à sa situation financière afin de vérifier qu'il est susceptible de bénéficier d'une mesure

Ces mesures ont été notifiées le 30 juillet 2020 à M. et Mme [W]. Elles faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant une durée de 65 mois.

des mesures de redressement, de : * s'abstenir d'actes qui aggraveraient sa situation financière, notamment en recourant à de nouveaux emprunts ou à des achats à crédit, y compris à l'aide de cartes

Ces mesures ont été notifiées le 11 janvier 2024 à M. et Mme [T].

de la procédure collective rendue nécessaire par son endettement, de sorte que la société Socopa Est a été conduite, après la cession, à mettre en oeuvre, en vue de sauvegarder sa compétitivité, des mesures

    En l’espèce, à la lumière du principe rappelé au paragraphe 17 ci ‑ dessus, la Cour constate que les voies de recours suggérées par le Gouvernement n’étaient pas en mesure de redresser

société PMTP en qualité de vendeur à compter du 1er février 1970 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 juin 2008 à fin novembre 2008 ; que la société PMTP a fait l'objet d'une mesure

Le tableau des mesures adoptées par la cour sera annexé au présent arrêt.

dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures

Sur le traitement de la situation de surendettement L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

Sur le traitement de sa situation de surendettement L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies