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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372456cd58014677414ae3
20 octobre 2004
20 octobre 2004
, les contrats de travail en cours doivent être maintenus dans leurs éléments essentiels en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; que la modification du contrat de travail à l'occasion
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456
5 mai 2017
5 mai 2017
ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01521
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du salarié ne sont modifiés ; qu'en décidant qu'aucune modification du contrat de travail n'avait été imposée et qu'il appartenait à la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation, sans aucunement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10703
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[K] faisait valoir que son affectation au poste d'agent de parking en 2009 s'analysait en une rétrogradation, illicite en l'absence d'accord exprès de sa part à la modification du contrat de travail (cf
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01427
5 juin 2012
5 juin 2012
X... a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432
23 novembre 2011
23 novembre 2011
d'heures en application de la loi sur la réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du temps de travail ; que le temps de pause même étant rémunéré ne rentrant pas en compte dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
Il importe peu que Mme X...ait exprimé son refus de la modification du contrat de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01224
25 mai 2011
25 mai 2011
; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01986
20 novembre 2013
20 novembre 2013
du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant son
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le salarié invoque, au titre de l'obligation de sécurité, la modification unilatérale illicite de son rythme de travail
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00393
20 février 2008
20 février 2008
soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification du contrat de travail, a mis en place un plan social puis proposé aux salariées
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770c
17 février 2005
17 février 2005
Le 18 juillet 1990, la Société LACHAIZE proposait à Madame X... une modification du lieu de travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01284
25 juin 2014
25 juin 2014
la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2199
10 juillet 1990
10 juillet 1990
pour inobservation de la procédure de licenciement le jugement a énoncé que le changement du lieu de travail, survenu sans respecter les dispositions de la convention collective, avait été brutal, et
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613724d0cd5801467741893b
29 novembre 2006
29 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
9 mars 2016
dire si les retraits de fonctions et titre admis par les parties s'analysaient ou non en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Que par avenant de modification du temps de travail à effet du 1er au 6 février 2010, madame [B] a été conduite à travailler 35 heures en vue « d'assurer le remplacement partiel et temporaire de madame
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01509
22 juin 2011
22 juin 2011
des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, sans modification du contrat de travail, un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable
Source officiellesoc
613721bacd580146773f697c
21 mai 1992
21 mai 1992
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société se bornait à soutenir que la note du 5 mars 1987 n'avait entrainé aucune modification du contrat de travail, a relevé, d'une part, que cette
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
6 mai 2025
Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au
Source officiellePage 58 sur 5676