même s'il était considéré qu'elle a pris l'initiative de la rupture, l'imputabilité de celle-ci reviendrait encore à l'employeur du fait qu'il a voulu changer ses horaires ce qui constituait une modification

X... en qualité de boulanger-pâtissier, est devenu le salarié de la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise le 1er octobre 1988 ; qu'ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail

glissements de postes, Mme Z... a été évincée du sien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, qu'il résulte de la loi n 89-549 du 2 août 1989 que la transformation d'emploi ou la modification

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages

élément nouveau pour soutenir sa demande, que le contrat de travail prévoit que le salarié peut être appelé à des mutations successives sans que ces mutations puissent être considérées comme une modification

pour motif économique ; que si les activités et la rémunération de l'intéressée n'étaient pas destinées à être modifiées, en revanche, la modification des horaires de Mme X... doit être regardée comme

de rémunération pour la période du 1er septembre 1984 au 8 janvier 1985, l'arrêt a énoncé qu'il lui appartenait de prendre acte immédiatement de la rupture de son contrat de travail du fait de la modification

dispositions de l'article L. 312-14-1 et du délai de réflexion imposé ; qu'en outre, dès lors que ces avenants modifiaient le taux d'intérêt et la durée de remboursement des prêts, ce qui correspond à des modifications

du permis de construire si le dossier soumis à enquête faisait apparaître la surface constructible maximale ainsi que la hauteur maximale autorisée et à condition que le projet n'ait pas subi de modifications

octobre 2023, cette opération n'étant pas constitutive d'un nouveau projet ; -le projet objet du permis d'aménagement reprend le projet initial ayant donné lieu au renoncement à prescriptions, sans modification

condition, les Etablissements Thiroux ont demandé à l'inspecteur de travail l'autorisation de la licencier pour motif économique ; que les nouvelles conditions offertes à Mme X... impliquaient une modification

société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est" n'a pu proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification

UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT A TRANSFORMER SON EMPLOI EN CELUI DE REPRESENTANT EXCLUSIF; QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS

fonctions et en affirmant qu'il déclinait toute responsabilité au sujet de cette surface de vente ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, avait refusé la modification

avait été établi pour la période du 7 juillet 1980 au 19 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle n'avait pas apporté de modification

de salaires, alors, d'une part, qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions, avoir la double qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que dans ces conditions, aucune modification

X... ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

du 23 juillet 1986 en cessant tout travail à partir du 1er septembre suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien du salarié dans les bureaux parisiens ne constituait pas une modification