Saint-Germain ayant cessé de s'approvisionner auprès d'elle et ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Lavazza France a demandé, notamment, l'inscription d'une créance correspondant au montant

Cette variation se retrouve sur toute la durée de la relation contractuelle, dès 2011-2012 et jusqu'en 2017.

et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

, outre les intérêts contractuels au taux de 5,5% postérieurs au 29 mai 2019 calculés sur la somme de 83 875,20 euros et fixé la vente aux enchères publiques au sein du tribunal judiciaire de Lille 19

le montant de l'indemnité d'occupation, équivalente au montant d'un loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions ;Condamner solidairement Monsieur

[N] réclame le paiement de la somme de 8.200 euros, le montant des loyers impayés au jour de la délivrance des conclusions s’élevant désormais à la somme de 7.100 euros.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Safi Transports le montant d'une créance au

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à 356 267 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide à la contractualisation

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à la somme de 606 104 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide

Or, ni ce devis, ni les conditions générales de vente qui y sont annexées ne précisent que le montant net à payer est un montant net mensuel réglable durant 12 mois.

à ce montant.

l'avenant devant être considéré comme caduc et non avenu à défaut du réglement d'une seule échéance à la bonne date et la société bailleresse étant alors fondée à réclamer les loyers sur la base du montant

du bonus placé sur un compte de rémunération différée ne peut être affecté par les pertes ultérieures du groupe, cependant que les stipulations contractuelles autorisent l'employeur à fixer le montant

vente de la chose d'autrui ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application, l'article 1599 du Code civil ; 4 / que le promettant qui rétracte son consentement engage sa responsabilité contractuelle

des relations litigieuses avaient été fixées en 2011 puis au début de chaque année, et relevé la dépendance de la société LKW et des trajets contractuels à l'égard de l'activité de la SNCF, ce dont il

La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes la réparation des préjudices d'affection des consorts [M] et de la condamner in solidum avec M.

Monsieur [A] [O], lequel est gérant de la SCEA, s’est quant à lui porté caution dans la limite d’un montant de 207.000 €.

de 56 000 euros au taux fixe de 2,50 % pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste.

atteignant l'immeuble dont elle était propriétaire ; qu'en déclarant que la prétention au titre de désordres acoustiques n'était pas nouvelle dès lors qu'il ne s'agissait que d'une élévation de son montant

Par conclusions signifiées par Rpva le 1er octobre 2025, la Sas [...] sollicite du tribunal de : - résilier le marché intervenu entre les parties le 23 avril 2024, - fixer à 15.000 € le montant à verser