Le mandant s'engage à informer sans délai le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'expiration du présent mandat et pendant le délai mentionné ci-dessus de l'identité des acquéreurs

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

, qu'il soit général ou spécial, doit être déterminé ou déterminable ; qu'est déterminé l'objet du mandat donné par une procuration par laquelle le mandant confère au mandataire le pouvoir d'emprunter

par des propriétaires pour gérer leur local donné à bail commercial, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la demande de révision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions

De même, si le Mandant achetait après expiration du mandat un site présenté par le Mandataire pendant la durée du mandat, ce dernier aurait droit aux honoraires fixés à l’article 5 des conditions particulières

Y... et de la présence des prévenus au sein de la société comme associés de celle-ci qu'ils se sont intentionnellement rendus coupables d'un détournement des fonds remis à cette société ; que ceux-ci démontrent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

• effectuer toutes les formalités nécessaires à la conclusion des contrats... • utiliser les seuls documents qui lui seront remis à cet effet par le Mandant...

Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement

Transaction, puis le montage de l'opération, donnant lieu à des prestations d'assistance du Cabinet [N] à la maîtrise d'ouvrage et, enfin, la commercialisation, sur la base de nouveaux mandats d'agent

à la loi, a rendu le présent arrêt.

au motif qu'aucun mandat social n'avait pu lui être consenti en l'absence de décision expresse de l'assemblée générale quand la décision de renouveler le mandant de M.

pas si le prévenu en invoquant la simple nécessité de faire des comptes ne refusait pas la restitution des sommes confiées, refus qui, en droit constituait un détournement, élément constitutif du délit

d'amener -ce qui impliquait nécessairement qu'il considérait qu'étaient réunis des indices graves et concordants de culpabilité, peu important à cet égard l'heure exacte de ce mandat- ; que, dèslors

Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 18 Janvier 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER

donné mandat à son épouse de souscrire le contrat de construction de cette maison auprès de la société Les Demeures du Val, qui avait établi le dossier auprès de cette banque et dont il avait reconnu

[YR] n'avait pas été présent à la réunion d'expertise du 20 mars 2015 puisque les salariés en cause étaient assistés par un avocat, et qu'aucune mesure urgente ou imprévisible n'avait été nécessaire de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Nathalie HERY, conseillère, Madame Sophie GINDENSPERGER