Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

Article R242-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 05

Code de la sécurité sociale

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens du même article.

Article L5533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.

Article R725-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite

Article D217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

Article 2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

Article 6

—

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

Article 73

—

Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.

Article 541-25

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.

Article 3

—

Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif

Article Annexe II

—

Eléments à fournir pour le calcul du montant de référence des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe I :

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie.

Article D125-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.

Article R8124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A cet effet :

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

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