AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGL Immobilier, dont le siège social est à Paris (16e), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

équivoque de l'employeur de conférer au salarié un droit au paiement des commissions selon le droit commun, indépendamment du paiement des factures par les clients du représentant, la cour d'appel a privé

de ses congés payés, à un solde de 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement et pouvait, donc, réclamer le paiement de 25 jours ouvrables non pris, que le mois de juin 2010 comptant

« résulte donc d'un usage », lorsqu'elle n'avait pas constaté que la prime répondait au critère de généralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

[B] prévoit le paiement d'une prime d'équipe mensuelle de 85 euros par mois, pour autant qu'il travaillera en équipe ; Attendu que les parties s'opposent sur l'objet même de la prime d'équipe ; que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

James X... a saisi le conseil de prud'hommes auquel, dans le dernier état de la procédure de première instance, il demandait le paiement d'un rappel de prime de fonction, de dommages et intérêts pour forfait

rémunération et au non-paiement de commissions ne sont pas établis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief invoqué par le salarié se rapportant à l'absence de communication par l'employeur

[V] (les acquéreurs) un bien immobilier, moyennant un prix de 550 000 euros et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros ; que, les acquéreurs s'étant prévalus de la non-réalisation

La prime d'objectifs payée est un élément permanent de la rémunération devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 17 janvier 2001), que,

après le départ de celui-ci sont la suite directe des échantillonnages et prix faits par celui-ci et non par le représentant qui l'a remplacé ; qu'en se bornant à affirmer que la société Etablissements

En effet, je déplore des retenues illégitimes de primes sur mon bulletin de paie du fait de ma maladie.

collective ; non paiement des heures complémentaires ; modification unilatérale de la durée du travail ; non respect de la priorité d'emploi à temps plein ; non paiement de la prime Macron ; non

dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

du marché initial de plus de 20% et un tel paiement à Jean-François A... qui n'avait pas réalisé les travaux ; que, cependant, il résulte des motifs de l'arrêt que le prix du marché avec l'avenant façade

des retours d'intervention ne révélant pas la qualité du technicien, défavorable au représentants du personnel et faisant apparaître les motifs d'absence liés aux fonctions syndicales, 11) non paiement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 JUIN 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15253