Elle soutient avoir réglé le salaire du mois de novembre 2024 à la salariée malgré l'absence d'activité professionnelle et estime ses prétentions salariales non fondées.

Par une décision du 25 janvier 2021 comportant le numéro de dossier 180930133 la caisse a pris en charge la maladie déclarée inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles et fixé la date de maladie

I... , une majorité de témoins soulignent pour l'essentiel les qualités professionnelles du mis en cause, en relevant parfois ses maladresses, que leur jugement sur la plaignante, Mme D...

4] non comparantes - non représentées S.A.R.L.

Par décision du 14 septembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (ci-après la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[J] a été placé en arrêt de travail à compter du 19 septembre 2018, victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre des risques professionnels

sur les risques professionnels et doit, à ce titre, être prise en charge par la [14], au regard du lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle, condamné la [14] à lui payer la

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée.

sur le caractère professionnel d'une maladie ne s'appliquent qu'à la décision initiale de la caisse et non à la décision prise après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, à la demande du

, ainsi que sur le non-respect des conditions de prise en charge.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

informé cette société de sa décision de prise en charge de la maladie concernant les deux membres au titre du tableau n°57 des maladies processionnelles : affections périarticulaires provoquées par certains

de ce Tableau de maladies professionnelles et de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient à la CPAM qui a pris en charge une maladie sur le fondement

L'assuré conserve à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés.

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de la victime, de rapporter la preuve que la maladie qu'elle a prise en charge est celle désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

) a prise en charge, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] Bourgogne Franche-Comté

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Ses ayants droit, son époux M.

Le 16 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de Seine-et-Marne lui a notifié un refus provisoire de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle,

Le 21 septembre 2022, les services de la caisse ont notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, les conditions règlementaires