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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
coopération commerciale fournies par le distributeur, lorsqu'ainsi que le faisait valoir le distributeur, les droits et obligations issus de chacun de ces contrats, qui avaient des contreparties et des objets
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
1351 du code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
30 avril 2014
groupe d'intervention régional de Seine-et-Marne faisant état de l'exploitation par la famille X..., propriétaire d'un patrimoine immobilier non justifié par les revenus déclarés, de sociétés ayant pour objet
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672
18 novembre 2020
Ils ont ensuite fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation personnelle et se sont vus notifier une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu, la contribution sociale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101320
20 décembre 2017
X... 50 % de chance de ne pas subir les lésions constatées, le praticien a été condamné à payer différentes sommes à celui-ci en réparation de ses préjudices ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
des produits Monoprix et des produits Grace & Mila tout en ne contenant pas selon elle la chemise Paume, mais ce regroupement certes peu clair reste compréhensible dès lors qu'il ne contient que 6 objets
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
Eu égard à la nature et à l'objet différents des deux épreuves orales, c'est sans commettre d'irrégularités et d'erreur manifeste d'appréciation que le jury a pu constituer des groupes d'examinateurs en
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093
6 avril 1995
Il déclara, d'une part, que la demande de renvoi à titre préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice des Communautés européennes était irrecevable en ce qu'elle avait un objet différent de celui des
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
définissent le régime des dérogations au repos dominical ; que les dispositions susmentionnées du code du tourisme, qui permettent à certaines communes d'être dénommées communes touristiques, ont un objet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004491298
7 janvier 2003
systématique de l’article 5 § 1 de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires qu’une demande de restitution ne peut porter que sur les biens mêmes qui ont été confisqués par l’Etat, et non sur un objet
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
' Au cas présent, la procédure d'alerte mise en 'uvre par le CSE a un objet différent puisqu'elle est avant tout inspirée par des préoccupations sur la pérennité, ou à tout le moins le maintien, du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
hypothèses, que le commissaire aux comptes, en cas de doute sur sa situation au regard du droit applicable, saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour avis, il n'entrait pas dans l'objet
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
contrats distincts en l'absence de rapport d'obligation résultant du contrat de concession pour la maintenance et les contrats de maintenance survivant aux contrats de concession, * portant sur des objets
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001338602
29 juillet 2008
cour d’appel ajouta que l’application de la loi   n o   64/1995 écartait celle de toute autre disposition de droit interne ou international, d’autant plus que la Convention de 1926 avait un objet
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
La Cour de cassation affirme avec constance que ces procédures sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes et qu'elles n'admettent pas les mêmes modes de preuve.
61372640cd580146774241ff
18 janvier 2006
personnes, même en différents temps et en divers lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ou lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
de la procédure engagée par la société Mirabeau porte sur la créance de la société Colas inscrite au passif de la société Mirabeau qui a fait l'objet d'un séquestre et dont il est demandé le déblocage
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD002861713
19 février 2019
L’objet d’une affaire qui lui est «   soumise   » dans l’exercice du droit de recours individuel est délimité par le grief soumis par le requérant.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
directive 2001/83/CE, lues à la lumière de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettent d'étendre l'usage d'un médicament dans une indication thérapeutique différente
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001587489
13 octobre 1993
pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impôts étaient, par leur nature et leur objet
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