AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2200362_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
vaccinés contre la covid-19, et instauré en cas de non-respect de cette obligation une mesure de suspension sans traitement. 3.
Source officiellePage 58 sur 865
1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B E à compter du 23 octobre 2013 et 10 000 euros en réparation du manquement à l'obligation d'information et de conseil, à Mme F E une somme de 10 000 euros et à M.
Source officielle