CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 286 résultats pour « obligation alternative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2200362_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

vaccinés contre la covid-19, et instauré en cas de non-respect de cette obligation une mesure de suspension sans traitement. 3.

Source officielle

Page 58 sur 865

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2109035_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B E à compter du 23 octobre 2013 et 10 000 euros en réparation du manquement à l'obligation d'information et de conseil, à Mme F E une somme de 10 000 euros et à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC004968699

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

    The applicant also complained under Article 9 of the obligation to perform military service or alternative civilian service which prevented him from manifesting his religion and belief.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

nouvel avis d'enquête pour que s'exercent les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés() ne permettent  pas de faire comprendre à l'emprunteur qu'il n'est pas obligé

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca5ecdc6046d473524d0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient la Sarl Menuiserie [X], il appartient au débiteur de l'obligation qui s'en prévaut de prouver que l'exécution de son obligation est impossible.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457335.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

du code de justice administrative de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 relatives à la mise en place de l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224178

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of his civil obligation to pay the child maintenance, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Happy foie est l’alternative respectueuse des animaux au bloc de foie gras conventionnel (…) Happy foie est l’alternative certifiée biologique au foie gras (…) Notre promesse : Happy foie ne se distingue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

janvier 1998, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98bf1d01e3c86f082be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01659

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

doit la prouver, il appartient à celui qui appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en reprochant au salarié de ne pas indiquer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953cabd

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 3 septembre 2024, les policiers de la SPAFT ont relevé que [Z] [E] ne s'était pas présenté pour émarger sa feuille de présence le

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette clause ne sera pas retenue comme abusive au sens de l'article 1170 du code civil dans la mesure où une alternative a été proposée à monsieur [Z] [I], alternative consistant à s'équiper d'un moteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8993ccdc6046d47bc5e46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

matérialisé par une lettre de mission ; Le devoir de conseil dont est tenu tout professionnel est essentiellement constitué par l'obligation d'informer et d'éclairer les parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefd6976f1c644e7845e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

avait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective applicable prévoient qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02780_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, a prononcé à son encontre une obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202021_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-089-001 du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402651_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle