Monsieur [U] [L] ayant cessé de faire face à ses obligations, La SA BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme le 13 octobre 2023, après mise en demeure restée sans effet.

défaillance de l'emprunteur conformément aux dispositions l'article L.312-39 du code de la consommation applicable en matière de crédit à la consommation, - subsidiairement, que l'inexécution de l'obligation

société SOUBISE INGÉNIERIE devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, lui demandant de condamner la société SOUBISE INGÉNIERIE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal

Le 17 avril 2025, elle leur a fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 313, 82 euros, composée d’une créance principale de 242, 40 euros et de frais de 71, 42 euros.

[T] [V] et Mme [F] [G] , par exploit d'huissier de justice en date du 29 décembre 2021, un commandement de payer les loyers portant sur la somme en principal de 1.543,79 euros.

Sur le paiement de l'arriéré locatif Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462

soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations

, - constater la déchéance du terme prononcée par elle et la dire régulière, A titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

Sur les demandes principales Sur le paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1°) D’user de la chose louée en bon père

considérant qu'il est patent qu'il ne s'agissait là que d'une faculté et d'une facilité offertes à Madame X..., et que cette stipulation à caractère supplétif et accessoire, ne la dispensait pas de son obligation

Ce constat d'échec se manifeste par la très forte insuffisance de nouveaux contrats et de nouveaux clients significatifs dont la conséquence principale est la baisse constante du chiffre d'affaires du

essentielle une obligation de faire, le débiteur de cette obligation s'engageant à titre principal, à effectuer une activité déterminée créatrice d'utilité économique ; qu'en l'espèce, la Confédération

Sur l’arriéré L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

implique donc pour les parties au procès l’obligation de comparaître puisque ne sont pris en compte que les demandes, défenses ou moyens évoqués à l’audience, seraient-ils différents de ceux développés

L’article 1603 du code civil dispose que : “ il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.”

A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement. En conséquence, - Condamner M.

Sur la résiliation des baux : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

Constater l'exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière, -A titre subsidiaire, -Prononcer la résolution judiciaire du(des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

- confirmer en tous points le jugement dont appel et en conséquence ; - constater que M. et Mme [N] ne sont pas occupants de bonne foi du logement n°8 sis [Adresse 2], ne respectant pas leurs obligations

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.