Elle soutient que le vice a été régularisé par la délivrance d'une nouvelle décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 4 mars 2025.

PÔLE EMPLOI a d'ailleurs, à réception de ces notifications, considéré que l'opposition était régulière et informé l'ensemble des parties de ce que l'accord était, en conséquence de ces oppositions majoritaires

Le maire de la commune, par arrêté en date du 22 avril 2024, a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.

l'installation d'antennes et de faisceaux hertziens intégrés dans trois fausses cheminées sur une parcelle située 8 bis allée des Grands Champs ; 2°) d'enjoindre au maire de Bagnolet d'édicter un arrêté de non-opposition

opposition ne serait pas admise, de lui délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par

Par un jugement n° 1705730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 août 2017 et a enjoint au maire de Roquefort-les-Pins de prendre une décision de non-opposition à

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable intervenue le 3 octobre 2020 et méconnait ainsi les

Un panneau d'affichage installé sur le terrain a mentionné l'existence de la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 8 février 2018.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé : - si la décision n'a été notifiée que le 22 août, elle a été présentée une première fois le 20 août ; aucune décision implicite de non-opposition n'est

Une décision de non opposition à travaux délivrée en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance

Le 1er juin 2022, la maire de la commune de Guéret a délivré, au nom de l'Etat, une décision de non opposition à la déclaration préalable.

la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a retiré la décision tacite de non-opposition

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. 4.

par la société Cellnex France le 3 août 2022, d'autre part, le certificat de non-opposition tacite en date du 14 septembre 2022 et, enfin, la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune

En l'absence de réponse de la commune de Guillaumes, est née une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.

d'enjoindre au maire de Saint-Germain, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre principal de délivrer un certificat provisoire de non-opposition

C dans sa déclaration préalable ne pouvant faire l'objet d'une décision de non-opposition mais uniquement d'un permis de construire.

opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de la commune de Clapiers de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification

D'autre part, le maire du Cannet ne pouvait retirer la décision tacite de non opposition aux travaux accordée à M.

En raison du silence gardé sur elles par le maire de Roubaix, ces demandes ont donné lieu à des décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable.