UN COMMANDEMENT DE PAYER, EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE, DIX MENSUALITES AU TAUX DE 1227,20 FRANCS IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ET UNE INDEMNITE DE RETARD ; QUE LES EPOUX X...

Y..., la société Granado a fait opposition à un commandement de payer délivré par M.

a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1993), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont formé opposition

AVAIENT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DELIVRE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT LIBERES DE LEUR DETTE PAR APPLICATION D'UNE STIPULATION METTANT

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE QUI A CONSENTI DANS LES CONDITIONS

l'expulsion de la première, de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 71.760 euros et d'avoir fixé à 35.880 euros l'indemnité d'occupation qu'elle devrait payer au bailleur ; AUX MOTIFS QUE l'opposition

D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION

fins de saisie immobilière à la société civile immobilière de construction Marignane Chaume (la SCI), qui s'était constituée caution hypothécaire des engagements des époux X... et que la SCI a formé opposition

Domofrance a, le 6 décembre 1991, saisi le Tribunal afin de faire constater la résolution de plein droit de la vente ; que le 15 octobre 1992, elle a fait délivrer un second commandement en précisant

infructueuse d'un plan de continuation a été prononcée la liquidation judiciaire le 27 juin 1990 ; que les époux X... qui ne payaient pas les échéances de leur prêt à la société Profidis ont fait opposition

X..., Y... et Z..., ont fait délivrer à ceux-ci des commandements de payer visant les clauses résolutoires ; que les preneurs ont assigné les bailleurs en opposition à ces commandements ; Attendu que

POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL

Y... et de Mme X... n'avait pas résulté d'un choix délibéré de leur part, indépendant du litige qui les avait opposés à Mme Z... de Bonrepos, que M.

du 1er août 1979, publié au bureau des hypothèques le 20 septembre suivant, l'U.C.B. a fait saisir son gage ; que, par acte du 28 août 1979, la Société Coopérative a fait opposition à ce commandement

CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE, QUE, D'AUTRE PART, LES NOMBREUX ACTES D'EXECUTION FORCEE "NOTIFICATIONS, OPPOSITIONS

PRETENDANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CESSION DE BAIL ENTRE LA SOCIETE FABRI-FRANCE ET ELLE-MEME, A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET FORME OPPOSITION

A... d'avoir à payer non seulement le capital, mais les intérêts avec capitalisation depuis 1971 dans les conditions mêmes prévues par les grosses et comme s'il y avait eu prolongation du terme ; que,

Eloi Z..., celui-ci a, par acte du 6 avril 1984, fait sommation aux époux René Z... de lui payer le solde restant dû sur le principal ; que par acte du 12 avril 1984, les époux René Z... ont fait opposition