l'audience publique du 25 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2023.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société Capucinière à payer le solde du marché outre intérêts qui ne sont pas discutés, mais infirmé en ce qu'il en a fixé le montant,

En tout état de cause, elle fait valoir que : - la société MIROITERIES DE L'EST n'a ni la qualité d'attributaire, ni celle de sous-traitant dans les chantiers concernés faisant l'objet de marchés publics

Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.

Il ressort des pièces versées aux débats que le permis de construire a été accordé (pièces n°4 SDC), que le projet de la SCI Hippocrate répond à un besoin de santé publique identifié par la commune (pièce

Par ordonnance en date du 8 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a confié l'expertise à M. [X], et a enjoint à la société JDM Rénovation de communiquer à M.

l’audience publique du 09 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 30 Septembre 2024.

Le lot n° 16 " Electricité courants forts " a été confié à la société Juret aux droits de laquelle vient la société SPIE Ouest-Centre par acte d'engagement signé le 8 mars 2003.

ont fait l'objet de nombreuses réserves, et qu'ils ont refusé de régler le solde du marché ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande des maîtres de l'ouvrage qui a été déclarée opposable

, n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

l'audience publique du 5 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024, prorogé au 2 octobre 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 2 octobre 2024 par mise

Par jugement contradictoire rendu le 5 mai 2020, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - ordonné l'expulsion de Madame [CB] [P] LUC et Monsieur [K] [LA] de la parcelle de terre qu'ils occupent

En outre, il y a lieu de noter que M. [E] a été invité à plusieurs reprises à s'expliquer sur ces prélèvements litigieux.

Dans l'instance 2104282, les passages de la requête de la société A Frères (page 5) commençant par les mots : " Cette méthode () et se terminant par les mots : " () prise illégale d'intérêts ", présentent

Dans l'instance 2104282, les passages de la requête de la société A Frères (page 5) commençant par les mots : " Cette méthode () et se terminant par les mots : " () prise illégale d'intérêts ", présentent

déclaré de multiples identités au cours de ses nombreuses interpellations ; que la demande d'identification a été réactivée le 1er décembre 2025, qu'une relance a été réalisée le 15 décembre 2025 et le

de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

A l'audience du 23 septembre 2025, Monsieur [Z] [H], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément