Le document indiquait que l'ouverture du mur semblait être déjà existante et correspondait à des ouvertures de mur dans les étages supérieurs sur la façade Est du bâtiment.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

L'existence d'un trouble manifestement illicite de ce chef n'est pas établi avec l'évidence requise en référé.

Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M. [T] sur un mur dépendant de sa propriété. 3. M.

de la vente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit sous astreinte la diffusion de l'ouvrage litigieux tant qu'il comporterait des documents extraits des dossiers d'instruction ouverts

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statuer ; ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société EURAUCHAN, qui faisait valoir qu'aux termes de l'article 98 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».

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procédure civile ; Vu l'appel, interjeté le 13 avril 2015, et les conclusions de la Sas Lounge Services qui sollicite : - la constatation qu'elle bénéficie d'une autorisation de plein droit d'ouverture

COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 11 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE

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