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79 050 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

65375f6d974d258318455071

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[P], né en 1975, de sa qualification, de son salaire et de son ancienneté, il lui sera alloué, en réparation du préjudice de perte d'emploi, et en l'absence d'éléments davantage circonstanciés sur sa situation

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce13

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

L'acte mentionne, à titre d'engagements particuliers, que chaque emprunteur s'engage à souscrire une assurance décès-incapacité et travail-perte d'emploi, et l'offre de prêt annexée à l'acte précise que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207032_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. / () / b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcef

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03145_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606993_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le justificatif de perte d’emploi ainsi que le solde de toute compte, versés à l’instance, sont antérieurs à la date d’introduction même de la première requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210281

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

G... pour licenciement abusif est égal à la somme de celles sollicitées pour ses préjudices perte d'emploi et perte de droit à la retraite soit une somme de 130.000 euros ; que toutes ces sommes cumulées

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406429_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que ses faibles ressources et la perte de son emploi en août 2024 lui permettent de bénéficier de l’AME.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2630cdc6046d47e21f1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition faisant présumer que l'emploi est à temps complet il incombe à l'employeur souhaitant renverser cette présomption de prouver la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd9392b

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

lui procurait un revenu stable de 1600 euros, pour entrer dans la précarité qui est démontrée, sachant que sa compagne ne travaille pas et que le couple élève un enfant,... que son préjudice lié à la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02060

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

société CEJIP SECURITE était nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité à ce titre, ainsi qu'au titre du préjudice moral subi par ce licenciement et au titre de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de ne pouvoir bénéficier des allocations de perte d'emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227094_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A invoque, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les conséquences financières de sa perte d'emploi.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6448c0875ca6d8d0f8ef6813

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le préjudice matériel Si Mme [M] allègue un préjudice matériel du fait de la perte de son emploi, pour autant, son contrat de travail a été rompu conventionnellement et postérieurement à son incarcération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508771_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté du 18 décembre 2025 portant radiation des cadres pour abandon de poste ; la décision de radiation des cadres emporte de lourdes conséquences : perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91888

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

14 153 euros mais ne disposait d'aucun patrimoine immobilier ; que son engagement de garantie n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa perte

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc138a5703d75a6685a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

justificatifs sur sa situation postérieure à la rupture (aucun) il y a lieu de condamner l'appelante à lui verser 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601572_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

expulsion aura des conséquences irréversibles ; - la décision contestée porte une atteinte grave à sa vie privée ou familiale ; - elle est dans une situation économique difficile avec un risque de perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301742_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, l'intéressé ne verse au dossier aucun élément attestant de cette perte d'emploi. Il ne démontre pas davantage bénéficier d'une promesse d'embauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

l'urgence est remplie dès lors que l'activité de domiciliation représente 90 % de son chiffre d'affaires total et que le maintien de l'arrêté litigieux entraînera la disparition de la société et la perte

Source officielle

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Annonces BODACC31 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

transfert du siège social.

26/05/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

Modification survenue sur l'activité.

23/04/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

23/11/2025

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

04/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/09/2024

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