DÉCISION Considérant que les dommages-intérêts fondés sur l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail n'ont pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser

l'audience conclut : - à la recevabilité de la requête, - à l'octroi de la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral, celle de 2 000 € au titre des frais d'avocat, celle de 6 612 € au titre de la perte

) * 9000 € à titre de dommages intérêts pour perte de salaire subie (500 € par mois) * 20000 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral * 3000 € en application de l'article 700 du code

arrêt de travail au titre du régime général de sécurité sociale, destinées à compenser les pertes de salaire résultant de son incapacité de travail, ne pouvaient se cumuler, pour la période correspondant

victime n'explique pas en quoi le taux fixé à 25 % serait sous-évalué au regard des séquelles conservées de son accident du travail du 20 mai 2019 ; et que le taux ne vise qu'à compenser en partie une perte

Le requérant estime que la perte de salaire représente 5   110,75 MDL (environ 315 EUR).

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation du texte susvisé; et alors, d'autre part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice constitué par la perte

à lui payer notamment la somme de 392 300 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire au cours des années 2008 à 2014.

biens ; Attendu, s'agissant des préjudices patrimoniaux, que Mlle Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a condamné Mme X... à lui verser la somme de 1 978, 20 euros au titre de sa perte

Elle soutient que : Sur l'urgence : - le département de l'Orne se borne à réitérer les motifs utilisés par la première décision de refus d'agrément ; - elle subit une perte de salaire conséquente

financier évalué à 625,50 euros dès lors qu’il a dû annuler un voyage sans pouvoir être remboursé ; les fautes commises par l’administration lui ont également causé un préjudice professionnel, une perte

EXTRA-PATRIMONIAL, A SAVOIR L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE A LA SEULE EXCLUSION DU PREJUDICE ECONOMIQUE, LEQUEL S'ENTEND COMME PREJUDICE PROFESSIONNEL RESULTANT DE LA PERTE

dont ils sont saisis, qu'en présence de trois chefs de demandes distincts et retenus dans le dispositif, la Cour d'appel ne pouvait amalgamer les deux premiers en retenant pour le dédommagement des pertes

mensuelle de 10 % de son salaire, depuis l'agression, qui était annuellement de 300.000 francs ; qu'elle sollicite en conséquence la perte de salaire mensuelle jusqu'à l'âge de 65 ans, soit une somme

a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité, le salarié a saisi la juridiction

H... correspondant aux pertes de salaires ; - la somme de 100 000 euros doit être versée à Mme G...

jugement et des justificatifs du calcul et du transfert des sommes versées à l'intéressée ; 2°) de condamner l'Etat à des " jours-amendes " et à lui verser des " dommages et intérêts ", eu égard aux pertes

doivent être estimées à 5/7 compte tenu de la pénibilité du traitement avec fort retentissement psychologique de la biopsie hépatique ; que Mme X... est âgée de 50 ans ; qu'elle ne justifie d'aucune perte

commune d'Agde a implicitement rejeté sa demande du 18 avril 2022 tendant à sa réintégration au sein de la commune ; 2°) de condamner la commune d'Agde à lui verser une indemnisation compensant la perte

Monsieur Y... qui ne produit aucun contrat de travail ne peut non plus soutenir qu'il était alors le salarié de la SARL ALVES ; en témoigne, en outre, l'absence de tout lien de subordination et la facture