notamment à la suite du rapport de l'expert désigné pour apprécier le préjudice financier subi du fait de l'expulsion des lieux loués. 4.Un juge de l'exécution d'un tribunal de grande

Déduction faite de ces apports non réalisés, c'est une perte d'environ 130 000 euros qui ressortait de la situation comptable au 31 décembre 2015. 7.

Si selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur

[W] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 septembre 2013 et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon

d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut

il a été gravement blessé à la tête.

en conséquence tous ses droits d'autorité parentale ; Que la perte de l'autorité parentale qui interviendrait en l'espèce pour la mère naturelle ne peut être considérée comme conforme à l'intérêt de l'enfant

1°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis de l'ordonnance entreprise que le juge de la mise en état du tribunal de grande

grade supérieur.

INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation du 11 juin 2013, par laquelle la SARL Hydro-Energie, a saisi le tribunal de grande instance de Tarbes, d'une action

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

ET DE DAME Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE NE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE FERNAND Y... DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1963 ET A RAISON DUQUEL A... ET B...

Y... âgé de 39 ans et entré à la RATP depuis 1972, avait franchi progressivement un grand nombre d'échelons administratifs, se trouvait au milieu de sa carrière et aurait, par avancement d'échelon et de

X... a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Auto Pneus Marché en qualité de cadre, responsable de point de vente ; que, par lettre du 4 janvier 1995, le salarié a été licencié pour fautes graves

486 Rôle N° 13/21756 [H] [O] C/ SA SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIELLE CETONNAISE (SPIC) Grosse délivrée le : à : Me Robert BUVAT la SCP TOLLINCHI PERRET

du salarié ne peut ensuite lui reprocher, pour les mêmes faits, une faute lourde, afin d'engager sa responsabilité pécuniaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M.

était compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un arrêt de la juridiction répressive ordonnant la démolition de constructions irrégulièrement construites, alors, selon le moyen, que perd

B avait une chance sérieuse d'accéder au grade d'ingénieur en chef hors classe.