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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008017980
21 mars 2001
des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514716_20251201
1 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502823_20250929
29 septembre 2025
civ1
613720e5cd580146773ef493
18 janvier 1989
confié à la société Viry la réalisation de travaux relatifs à la révision et à la transformation de deux groupes hydroélectrique ; que ces travaux comportaient notamment la fourniture et la mise en place
6137212acd580146773f182b
8 novembre 1989
. ; 4°) La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS -UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 5°) La société SOGEFINERG, dont le siège est à Paris (9e), ... ; 6°) La société
soc
613720c4cd580146773ee3bc
6 juillet 1988
(Hérault), 2°/ La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, dont le siège est à la Maison de l'Agriculture, place Chaptal à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
comm
6079d3669ba5988459c58f9b
9 juin 1987
Armement Naval (l'Armement Naval) a pris en crédit-bail un bateau construit par les chantiers Ulstein Halto (la société Halto) société de droit norvégien ; que les moteurs ont été fournis et mis en place
61372338cd58014677406fef
2 février 1999
X... se soit déplacé pour enlever un poste de soudure qui avait été placé concomitamment par un autre ouvrier ne saurait caractériser une faute grave ; qu'il ressort du rapport établi que des points étaient
civ3
61372215cd580146773fa13e
10 mai 1994
faite d'un motif surabondant, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le bureau d'études Omnitec avait participé à la conception des "tabourets" défectueux
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
A..., une correspondant mettant directement en cause notre responsabilité suite à un contrôle technique défectueux que vous avez effectué le 17 septembre 2003.
Chambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
jours effectifs les 30 juin, ler juillet et 2 juillet 2020 en raison d'erreurs commises par le salarié dans ses fonctions, ces erreurs ayant, selon l'employeur, abouti à la production de pièces défectueuses
1ère Chambre civile
671944631486831808a0098f
15 octobre 2024
1947 à CALONNE RICOUART, demeurant 54 rue d’Houdain - 62470 CALONNE RICOUART représentée par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR Monsieur [C] [P], demeurant 438 rue de la Plaine
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00384
30 mars 2010
l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que la société Teris, devenue la société Teris spécialités (la société Teris), a confié à la société CT environnement (la société CTE) l'installation d'une plate-forme
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1845935-1937361
21 novembre 2006
  Bonfatti avec S.B. et à l’organisation défectueuse des rencontres.
Chambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
Laboratoire Glaxosmithkline du fait des produits défectueux ; - condamner la S.A.S.
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
> Maître V. ès qualités de commissaire au plan de cession de la société C.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357
16 juin 2009
travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain disciplinaire ou non, a entendu se place
cr
6079a7e79ba5988459c4b519
11 juin 1979
ONT RETIRE LEUR PLAINTE, CE N'EST PAS QU'ILS N'AIENT PLUS CONSIDERE QUE LE DELIT ETAIT ETABLI, MAIS PAR VOLONTE DE LAISSER L'AFFAIRE SUR LE PLAN CIVIL ; QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION LE DEMANDEUR N'A PAS
ECLI:FR:CCASS:2009:C300898
30 juin 2009
des documents contractuels (acte authentique du 4 juillet 1997, notice descriptive définissant limitativement la nature, la consistance et le degré de rénovation des locaux objet du contrat, copie du plan
1ère Chambre
6163a6081d97f2f687d912d3
29 mars 2010
, ainsi que la rupture de la plage de la piscine et du liner, la piscine s'étant par ailleurs vidée de son eau.
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