[Z] était le gérant, a construit un bâtiment sur une parcelle dont elle est propriétaire, classée en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de Castelginest (la commune), sans autorisation

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention

additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 8 de cette même convention ; - elle méconnaît l'article 2.2 du plan

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation

local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Uh 8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la distance entre les deux constructions prévues (A et B) est inférieure à la demi-somme

L'arrêté contesté impose par ailleurs, en ses articles 5 et 6, la mesure de compensation spécifique à la législation forestière prévue par l'article L. 341-6 du code forestier, laissant le choix au pétitionnaire

B est répertorié à la MSA comme exerçant une activité forestière, il n'a pas le statut d'exploitant forestier et aurait lui-même évalué cette activité forestière à 120 heures par an de sorte que le bâtiment

onéreuse l'exécution du futur plan et ne justifiait pas l'édiction d'un sursis à statuer.

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan (…).

D'une part, il n'est pas contesté qu'à cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité

ce plan.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 341-5 et L. 341-6 du code forestier : 18.

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

local d'urbanisme de Nîmes ; - le plan local d'urbanisme révisé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il crée l'ensemble de cette zone Nh ; - ce plan est également entaché d'illégalité

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme de la commune de Rosières : S'agissant du respect des articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.