Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d’innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve, les présomptions de fait

CHAUVIN, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° V 16-14.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés créé une présomption de non-salariat qu'il appartient à l'intéressé de renverser en démontrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La commune de Nyons soutient que : - en tant qu'autorité publique, elle doit bénéficier de la présomption de non-assujettissement du parc qu'elle exploite, qui trouve son fondement dans la loi et dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAHNTOS, dont le siège est au Pecq (Yvelines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 juillet 1997, Henri X..., employé comme outilleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrama, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

mails relatifs à deux chantiers concernant le Burger King de [Localité 4] et le magasin Sotch & Soda de Toulouse quand il revendique un travail sur huit chantiers, ne sont de nature à renverser la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

considérée monsieur [N] était gérant de la société Wise Pearson, immatriculée le 6 décembre 2014, qui facturait à la société With Up Com les prestations accomplies pour son compte et qu'ainsi, la présomption

Les procédures sont alternatives et non cumulatives.

alimentaires non réglementés'.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° D 19-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 791 F-P+B Pourvoi n° P 14-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la