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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6126c7633dcd15b3a2d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité
Source officielle1re chambre civile
63b546e4c9018405dfcaad11
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres et la détention d'un titre constitue une présomption simple de propriété.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502078_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il existe une présomption simple d'équivalence de protection entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10114
31 janvier 2018
31 janvier 2018
constamment à la disposition de l'employeur ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel tirée de l'absence d'écrit et sans précision de la répartition de la durée du travail, entraîne une présomption
Source officielle19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a5
8 novembre 2017
8 novembre 2017
commercial portée sur le contrat de travail litigieux est en contradiction avec les mentions de gérant portées en 1999 et 2003 sur le livre d'entrées et sorties du personnel, étant précisé que la présomption
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdb0884c0be699cd973400f
19 avril 2019
19 avril 2019
aucun préavis ayant dû immédiatement déposer un dossier de surendettement tant sa situation financière était devenue désastreuse et que s'il elle s'était inscrite en qualité d'agent commercial, la présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100557
29 mai 2013
29 mai 2013
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110476
9 juin 2021
9 juin 2021
cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le certificat de nationalité française constitue une présomption
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il existe une présomption simple d'équivalence de protection entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'un État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
La mention de la convention de branche sur le bulletin de paie vaut présomption simple et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire en démontrant qu'une seule autre convention collective est
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
que Monsieur [O] [U] a déposé auprès de l'INPI le 2 juin 2009 un modèle de casserole avec son couvercle désigné sous le nom 'ACHILL' et enregistré sous le n° 092658 ; Qu'il bénéficie ainsi de la présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200226
4 février 2010
4 février 2010
... est dû à sa faute inexcusable et qu'elle doit sa garantie à la société Manpower France pour les sommes que celle-ci sera amenée à rembourser à la caisse, alors, selon le moyen : 1° / que la présomption
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca8b8594705dbfccb05
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ce caractère ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE qui ne possède qu'une valeur indicative ou de présomption simple (en ce
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'un contrat de travail doit en établir l'existence, ce principe ne s'applique cependant pas lorsque certains documents présentent l'apparence d'un contrat de travail, ces derniers créant alors une présomption
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et qu'il ne soit pas possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, - que la jurisprudence applique une présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110071
5 février 2020
5 février 2020
affirme qu'elle a découvert ce dépôt en même temps qu'elle était informée de l'existence du litige -, ne saurait constituer une preuve de la titularité des droits à son profit mais seulement une présomption
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
appartient de faire échec à une décision judiciaire lorsqu'il détecte une fraude à l'occasion d'une demande, alors que la validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ne revêt qu'une présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103
3 juillet 2019
3 juillet 2019
activité principale ; qu'il est donc d'usage de comparer ce numéro à ceux figurant dans la convention collective pour déterminer si celle-ci est applicable à l'entreprise ; qu'il s'agit toutefois d'une présomption
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'exactitude, qu'ils contestent, invoquée par les appelants s'appliquant au plan cadastral officiel n'est qu'une présomption simple, combattue par la preuve d'un accord des parties pour fixer autrement
Source officielleChambre sociale
63104be04709e24f13d5558c
31 août 2022
31 août 2022
L'employeur ne combat pas cette présomption simple de sorte qu'il est dû à l'appelant la somme de 912,04 euros, outre congés payés, qui correspond au temps complet.
Source officiellePage 58 sur 1049