avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,11 mars 2015), que, par acte authentique

prêt

du 27 mars 1987, les immeubles prêtés à la société Auxiga, avant de les donner à bail commercial à la société Ronchamp industries, par acte du 4 décembre 1987 ; que la société Textiles de Ronchamp, la

relais a conduit le prêteur à proposer aux emprunteurs une augmentation des mensualités afin de leur permettre de rembourser le solde du prêt différé et de ne pas s'exposer à la résiliation du contrat

la voir juger abusive, alors : « 1°/ que les époux [I] sollicitaient à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à leur demande de confirmation du jugement, que soit prononcée la nullité du prêt

l'acte incriminé ; que les nombreuses erreurs invoquées par les plaignants incluses dans l'acte sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant

[W] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 115 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, du chef du prêt de 460 000

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule en son paragraphe 3 une clause de résiliation rédigée comme suit : “Le prêteur peut à tout moment résilier par anticipation sans préavis

Quant au prêt de 180. 000 F consenti en 1981 par les époux X...- Y... à leurs fils Noël X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Janson-Halifi se sont, par un acte authentique reçu par M.

copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux, elle a souscrit un emprunt auprès de l'Institut de gestion sociale des armées et un prêt

du 1er juillet 1991, Mme X... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) à la société Sud Méditerranée investissement

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie par signature en connaissance de cause de deux formulaires de demandes de prêts

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas a accordé à la SDL un prêt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 26 décembre 1990, le Crédit lyonnais a consenti à la société Maestria

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les débiteurs saisis de leur demande de sursis à l'adjudication, alors, selon le moyen, que l'action en annulation de l'acte authentique

commerciale, financière et économique, 16 juin 2004, pourvoi n° H 01-17.030), que la banque Pallas Stern (la banque) a consenti, le 11 avril 1995, à la société Hôtelière Paris Est (société HPE), un prêt

Refus de prêt ' justification Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 12 septembre 2019 et 11 juin 2020) et les productions, agissant sur le fondement d'un acte authentique aux termes duquel elle avait consenti plusieurs prêts, la société