AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613856
2 février 1973
2 février 1973
LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A LE PRIX DE CESSION DU BIEN... ; -B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS... - CETTE SOMME
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civ3
6137215ccd580146773f31dd
20 février 1991
20 février 1991
accueillir la demande du preneur, l'arrêt retient que la facture des travaux si elle établit que le studio loué a été entièrement refait, ne prouve nullement, même en retenant la création de sanitaires privés
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